Sur la demande de la société Intelease à l'encontre de la société Korian Saint-Bruno : Il convient d'examiner au préalable si le contrat de location a été cédé à l'occasion de la cession de la clinique

Sur la demande subsidiaire concernant la clause de non-concurrence, des interdictions et une injonction de restituer des documents Le protocole de cession étant caduc, il convient de se reporter aux obligations

Lesage ; ne peut au demeurant se prévaloir de la promesse de cession à laquelle elle n'était pas partie ; qu'elle ne justifie d'aucune autorisation d'utiliser son nom patronymique.

37, 222-41, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hocine X... coupable de détention, offre, cession

Par ailleurs, le bail ne comprenait aucune interdiction expresse de sous-location.

Le 26 mars 1999, la société OTIP a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société ROHE FRANCE pour un an à compter du 2 janvier 1999.

Le 26 mars 1999, la société OTIP a donné en location- gérance son fonds de commerce à la société ROHE FRANCE pour un an à compter du 2 janvier 1999.

Z... et A... avec le consentement des consorts X... stipulait expressément l'accord du bailleur pour la cession et la location des biens par le preneur, la cour d'appel a violé les articles 2 et 8 précités

ITL à la société Franfinance Location, également signataire du contrat du 3 février 2006, la cession ayant été notifiée à M.

Sous-locations.' rédigée comme suit : 'le preneur pourra librement consentir une cession de son droit au bail ou une sous-location à son successeur dans le commerce.

B. (...) ; Autrement dit la société constitue l’instrument rêvé de la cession du fonds hors de toute exploitation de celui-ci par l’acquéreur, voire la cession frauduleuse à un acquéreur frappé d’une interdiction

foi ; qu'en l'espèce, la cour, qui a résilié le bail qui liait l'exposante à la commune de Gruissan, motif pris d'une sous-location prohibée, sans rechercher si cette sous-location n'avait pas été autorisée

formelle de céder le droit au bail indépendamment du fonds, une telle cession ne pouvait être considérée comme faisant l'objet d'une interdiction absolue mais était seulement soumise au respect de la

X..., a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci ; qu'après s'être renseigné en mai 1986 sur les conditions de " vente " du cabinet de M.

ORIGINAIRE DU 23 MARS 1936 COMPORTAIT EN SON ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL OU DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX A PEINE DE NULLITE DESDITES CESSIONS OU SOUS-LOCATIONS

et location d'enregistrement de toutes natures son et images, connu sous le nom de Eden Sex Boulevard', fonds situé et exploité [Adresse 2].

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de''.du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant'.. .

à " la période transitoire ", située entre sa signature et la cession, non seulement lui faisait interdiction de percevoir des dividendes, de prendre quelconque décision pouvant affecter défavorablement