immeuble qu'ils avaient mis en vente et qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'ils auraient pu savoir que ce bien serait vendu à un prix inférieur à son évaluation initiale, de sorte que leur intention

du nom X... sous la marque Bessan-Ségur, elle-même figurant sous le mot Château, s'expliquait par les dimensions de l'étiquette; qu'en déduisant de cette présentation graphique, l'existence d'une intention

elle-même ; que la preuve de l'intention frauduleuse résulte des artifices employés pour dissimuler ces agissements, artifices qu'elle a reconnus ; que les détournements sont avérés puisque Monique

financiers en cas de litige avec son employeur ; mais que les délits de vol ou d'abus de confiance ne sont juridiquement constitués que si l'auteur de l'appréhension ou du détournement est animé d'une intention

délictueuse ; que le prévenu qui avait reconnu sa négligence mais non point sa culpabilité avait invoqué divers éléments propres à établir l'absence d'intention frauduleuse ; que la Cour qui n'a pas pris

de carburant le vendredi matin ; qu'ainsi il n'y a pu avoir, de la part de Y..., une intention frauduleuse, constitutive du délit de vol" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations

salariée une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que la fraude au sens strict -"qui fait exception à toutes les règles"- suppose l'intention

attaqué (Reims, 2 novembre 2000) d'avoir décidé que Mme Y... n'avait pas recelé une somme versée par sa mère sur le compte de sa fille et reversée sur son propre compte, alors, selon le moyen, que l'intention

de la marchandise ; que la Cour ne pouvait en déduire cette intention frauduleuse de malfaçons constatées par des experts, qui n'avaient jamais reçu pour mission de rechercher si l'auteur de l'invention

A COMMIS LE DELIT DE TROMPERIE, LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE RESULTANT DE LA CONNAISSANCE, PAR LE VENDEUR, DU DEFAUT DE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS

A... qui, poursuivi pour abus de confiance à l'occasion des irrégularités commises, a fait l'objet d'une décision de relaxe au motif que son intention frauduleuse n'était pas établie, reproche à la cour

le détenteur précaire et qu'il a causé un préjudice à la SA Compagnie Air Inter ; il n'importe, en outre, que les fonds ainsi dissipés n'avaient pas profité personnellement à Philippe X... ; que l'intention

MANQUEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QU'A AUCUN MOMENT, L'INTERESSE N'AVAIT FAIT PREUVE D'INTENTION

Z... bien que garagiste non agréé pour le contrôle les relevait d'ailleurs trois semaines après ; que la matérialité de l'intention frauduleuse étant établie, le délit est constitué ; "alors qu'en matière

, QUE L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE DOIT ETRE, EN OUTRE RETENUE ET QU'AINSI LES CONDAMNATIONS PORTEES CONTRE LES DEMANDEURS, EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES

delà de ce qui est admis par l'article 1741 du Code général des Impôts, leur réitération sur plusieurs années, tant au niveau de la société que de la comptabilité personnelle de son gérant, fondent l'intention

légaux de ses propres constatations, de sorte qu'elle a encore violé le même texte ; Mais attendu qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention

frauduleuse ; que cette mauvaise foi ou intention frauduleuse doit être démontrée par l'employeur ; qu'en se fondant sur « la mauvaise foi avec laquelle M.