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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372530cd5801467741bb53

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

ailleurs, que le prix payé était hors de proportion avec la valeur des objets ; que de plus, le manque de qualification du vendeur d'un objet ne saurait davantage être retenu comme élément de preuve de l'intention

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea2f

Cassation

5 octobre 1966

5 octobre 1966

COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT AU MOTIF QU'AUCUN GRIEF SERIEUX NE POUVAIT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DES ENFANTS ; ALORS QUE L'INTENTION

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0d6

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

une partie de l'année 1989, un niveau de ressources suffisantes pour satisfaire à son obligation de famille sans répondre au moyen susvisé d'où résultait que son abstention de payer était dépourvue d'intention

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b62

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

la tranquillité d'autrui, la cour d'appel se détermine par les motifs repris au moyen ; Attendu, en cet état, que les juges du second degré ont justifié leur décision, dès lors que caractérise l'intention

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f493d

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

la cour d'appel ne pouvait sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile affirmer que le fait de soustraction frauduleuse était établi tout en relevant que l'intention

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec02

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

ce dernier qui était renvoyé devant le juge correctionnel sous la même prévention, devait bénéficier d'une décision de relaxe rendue par les premiers juges qui avaient considéré que la preuve de l'intention

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cr

6079a8829ba5988459c4db67

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

., HUISSIER DE JUSTICE, INCULPE DE COMPLICITE DE CE MEME DELIT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN ADMETTANT L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION

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cr

6079a88e9ba5988459c4df3d

Cassation

21 décembre 1966

21 décembre 1966

PAR LA LOI ; QU'ELLE A ETE EFFECTUEE SANS AUCUN COMMENTAIRE D'AUCUNE SORTE ; QU'AINSI CE FAIT, D'AILLEURS POSTERIEUR AU FAIT INCRIMINE, NE POUVAIT ETRE RETENU PAR LA COUR POUR CARACTERISER L'INTENTION

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4d3

Cassation

26 janvier 1987

26 janvier 1987

sanctionné par le jugement du 26 avril 1982, délit qui avait consisté à faire encaisser lesdites recettes par des préposés, pour échapper aux poursuites du fisc, et ne pouvait dès lors procéder d'une intention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06261

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

un morceau dans la bouche", que "[K] était reparti s'asseoir", [L] avait "recraché le morceau de banane sur [K] à travers la table" et [K] avait ramassé ce morceau et l'avait "lancé à [L]" ; que l'intention

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cr

61372649cd58014677424624

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

horaires précis qui lui étaient impartis par les décisions de justice régulièrement notifiées au prévenu ; que l'infraction reprochée à Pascal X... est matériellement constituée ; que l'élément intentionnel

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cr

61372537cd5801467741bf09

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

que l'infraction est établie du moment qu'une saisie a été régulièrement pratiquée même si l'instance au fond fait apparaître par la suite la non-existence de la contrefaçon ; qu'en ce qui concerne l'intention

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2433735_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

faute du fait des attroupements et rassemblements sont remplies ; contrairement à ce qu’oppose le préfet de police, le dépôt de plainte n’est pas une condition nécessaire pour établir le caractère délictuel

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cr

6079a8389ba5988459c4c29c

Cassation

12 juin 1987

12 juin 1987

surabondamment que la preuve de la vérité des faits ne peut résulter que d'un débat contradictoire devant le Tribunal, n'était pas tenue de répondre plus amplement aux conclusions de la défense sur le défaut d'intention

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cr

61372627cd580146774235f1

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

existence juridique avérée qui a permis sa liquidation judiciaire, il s'agit d'une société fictive, d'une fausse entreprise créée par les deux prévenus en toute connaissance de cause, ce qui établit leur intention

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cr

6079a89d9ba5988459c4e43a

Cassation

28 février 1968

28 février 1968

JUGE DU FOND NE POUVAIT, EN ECARTANT L'APPLICATION DE CET ARRET, CONFERER A LA PARTIE CIVILE PLUS DE DROITS QU'ELLE N'EN RECLAMAIT; "ET ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CARACTERISE PAS L'INTENTION

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cr

613725f9cd58014677421fd5

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

propre de l'atelier en cause sur les renseignements de son conseiller fiscal dans la mesure où les travaux se faisaient en interne à l'entreprise allemande ; que la cour d'appel s'est bornée à déduire l'intention

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cr

éesc/Christian A

61372589cd5801467741e95d

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

. ; que compte tenu des termes équivoques de l'acte de cession, Christian A... a pu se méprendre sur les intentions réelles de Michel B... et qu'il existe un doute certain sur son intention frauduleuse

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cr

61372577cd5801467741df71

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

la responsabilité de cette dernière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, il n'y a point de délit sans intention

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cr

6079a7e19ba5988459c4b427

Cassation

17 mars 1981

17 mars 1981

HEURES DE TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE ERICSON AYANT ETE AUTORISEE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DE NANTERRE DU 28 SEPTEMBRE 1977, NON FRAPPEE D'APPEL, A S'OPPOSER A CETTE REUNION, L'INTENTION

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