de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de

est irrégulière dès lors qu'il n'a pas disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense devant l'instance disciplinaire et discuter les griefs qui lui étaient faits, - qu'un membre du conseil

sur un jugement de condamnation pénale du tribunal de grande instance de Poitiers ; que dans un tel cas, le délai de dessaisissement des instances disciplinaires court à compter de la date à laquelle

Selon le deuxième de ces textes, dans les cas prévus à l'article 183, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou le procureur général saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé, directement

discipline, et enfin présenter ses observations devant la cour d'appel ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'exercice de ces diverses fonctions ne conduit pas le Bâtonnier à exercer, dans l'instance

du premier degré, n'a pu être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable en tant qu'il est dirigé à son encontre ; qu'est pareillement

sont inopérants ; Que, si 2 chambres civiles de la cour d'appel de Rouen ont, en application de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, statué à l'égard de Michel X..., dans une instance

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'a pas statué au fond par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée, et l'autorité

devant une instance disciplinaire ; - Mme D... ne justifie pas le bien-fondé de sa plainte ; - l’annulation de la décision ne saurait conduire à une injonction au conseil interdépartemental de l’ordre

Le procureur général peut saisir l’instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.

ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le Conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire

ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre

, délimitées par l'acte de saisine de l'instance disciplinaire, au motif qu'elles incluent des faits commis antérieurement à l'inscription au barreau de Paris de M.X..., cette inscription, selon l'acte

X... sur la parfaite impartialité, à son égard, de l'instance disciplinaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

disciplinaire, dans l'attente du jugement pénal relatif aux mêmes faits ; 2°) d'enjoindre au H3C de surseoir à statuer sur leur instance disciplinaire dans l'attente de l'issue définitive de la procédure

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle l’instance disciplinaire de l’Institut de formation d’aides-soignants de l’association de formation

recours devant le Conseil d'Etat ; que la CPAM soutient que cette décision n'a pas autorité de chose jugée à son égard au motif qu'elle n'était pas partie à l'instance disciplinaire.