attaqué, que Mme Y... a été engagée au mois de janvier 1981 par l'URSSAF de la Corse ; que depuis le mois d'août 1981, elle occupe un poste d'agent de contrôle des employeurs, actuellement dénommé inspecteur

du Travail, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, ne permettait pas un rapprochement évident entre la citation et l'un des trois procès-verbaux dressés par l'inspecteur du Travail le 29 avril

du recouvrement ; que la lettre d'observations du 7 février 2012 comprend sous les mentions dactylographiées « L'inspecteur du recouvrement » « N...

1983, il a réussi l'examen « d'agent de contrôle des employeurs » et a été promu en cette qualité le 14 octobre 1983 ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions d'inspecteur

sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve en exigeant que le salarié démontre le bien-fondé de ses allégations ; qu'elle aurait dénaturé le rapport de l'inspecteur

Y... exercera les fonctions d'inspecteur du recouvrement ; AUX MOTIFS QUE M.

Y... a été engagé par l'URSSAF de Paris le 10 mars 2003 en qualité d'élève inspecteur ; que le 29 septembre 2004, il a été déclaré apte à l'exercice du métier d'inspecteur du recouvrement ; qu'à la suite

Y... a été engagé le 6 mars 2003 par l'URSSAF de l'Aveyron en qualité d'élève inspecteur ; que le 29 septembre 2004, il a été déclaré apte à l'exercice du métier d'inspecteur du recouvrement ; qu'à la

C..., inspecteur du travail des transports au moment des faits, et directeur adjoint du travail des transports depuis lors ; "alors que l'outrage à fonctionnaire visant exclusivement la protection d'un

février 2009, a été convoqué le 1er juillet 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire ; que dans le même temps, la société Embaltech France a saisi l'inspecteur

Baticrédit et Foncière Parixel sis 16, avenue de Messine 75008 Paris ; qu'il résulte de l'attestation établie le 21 janvier 1999 par Laurent X..., inspecteur des impôts, que la société SA Georges Franklin

titre de perte sur actions et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur

X..., inspecteur de police, avait établi un rapport, signé et daté du 15 janvier 1992, contenant une notice technique d'état des lieux dressée le 14 mai 1991 dans l'école faisant état de constatations

.. à 25 amendes pour infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que "les salariés employés dans de telles conditions ont été comptés 25, le dimanche 30 août 1989, par l'inspecteur

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ainsi que pour infractions

Y..., inspecteur ", a été rendu après avoir entendu en qualité de témoin ayant prêté serment, M.

maladie dont était décédé son époux, alors, selon le moyen, que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comprend le médecin-conseil régional ou son représentant, le médecin inspecteur

achète, tel un client ordinaire, un billet de métro et qui, se voyant remettre irrégulièrement un billet de carnet pour le prix d'un billet à l'unité, décline seulement sa véritable identité, puis inspecte