AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721b6cd580146773f663d
26 novembre 1992
26 novembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; qu'il en résulte que le droit de se
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9aa
8 juin 1988
8 juin 1988
d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi en cassation formée contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit être accompagnée d'une
Source officielleciv2
613721c5cd580146773f7183
26 novembre 1992
26 novembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste élecorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le
Source officielleciv2
61372303cd58014677404593
29 avril 1998
29 avril 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 1er décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47cad
9 décembre 2002
9 décembre 2002
de radiation prise par le maire, ordonné son inscription sur la liste électorale prud'homale, collège salarié de la section encadrement, et ayant rejeté sa demande tendant à la radiation d'un ensemble
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f753e
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f753f
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721cacd580146773f7627
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721cacd580146773f7628
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721cacd580146773f762d
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721cacd580146773f762e
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721cccd580146773f770f
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721cccd580146773f77af
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le
Source officielleciv2
613721cccd580146773f77b0
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721cccd580146773f77b1
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721cccd580146773f77b2
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721cccd580146773f77b3
7 décembre 1992
7 décembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f70ab
26 novembre 1992
26 novembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721c5cd580146773f718b
26 novembre 1992
26 novembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
Source officielleciv2
613721c5cd580146773f718c
26 novembre 1992
26 novembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre
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