X... était une caution avertie, justifiant légalement sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé

(la société), garantis notamment par le cautionnement solidaire de M. W.... 2.

(la société), garantis notamment par le cautionnement solidaire de M. K.... 2.

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

réelle et d'affecter hypothécairement, en garantie du remboursement, l'autre moitié indivise dudit immeuble ; que les fonds prêtés étaient destinés à être apportés "en fonds de roulement" à la société

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

de la SCI Squadra suivant assignation délivrée le 20 Août 2019, soit avant l'expiration du délai cinq ans, sont recevables et bien fondées Dire et juger les demandes des époux [T], cautions et associés

L’article L.110-1 11° du même code dispose que “la loi répute actes de commerce : [...] 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.”

second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, alors applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit national a, par acte

[D] sur le fondement d'un acte notarié de prêt des 14 mai et 7 juillet 1987 en garantie duquel ce dernier s'était porté caution hypothécaire. 2.

de prêt ne prenait pas en compte le coût de l'assurance contre l'incendie exigé par la banque lors de l'octroi du prêt, ni le coût de l'inscription d'hypothèque, des frais de caution et des commissions

droits des associés ; qu'ayant constaté que les actes de cautionnement avaient été consentis à l'unanimité des associés, la cour d'appel, qui annule lesdits cautionnements, motifs pris que les circonstances

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026 délivré à Etude, la société CNP CAUTION a assigné M.

Madame [W] expose avoir signé le 19 septembre 2024 un contrat d’inscription en vue d’intégrer la formation [R] [O], avoir versé à cette occasion des frais d’inscription de 760 euros encaissés le jour même

et bien fondée.

terme du même acte, TD...

la défaillance de la SCM [M], - juger que la créance de la société Interfimo n'est pas exigible et que le docteur [K] ès qualités de caution, bénéficie du terme initialement prévu dans l'acte de cautionnement

solidaires de ses gérants, M. et Mme G..., un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier appartenant à Mme G... ; que le 13 novembre