Codes de loi français

Article 6-2

Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ; 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le retrait de l'honorariat

Article R123-288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre

Article R821-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription

Article 80

aux créanciers ; 3° Le jugement d'orientation ; 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ; 5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ; 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation

Article 8-2

La commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions requises par l'Etat.

Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription.

Article R714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

du mandataire ; 4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

, la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.

Article 59-1

La mainlevée d'une inscription prise au profit d'un époux est donnée par cet époux seul, même en l'absence de constatation de paiement, toutes les fois que la créance pour la sûreté de laquelle l'hypothèque a été inscrite résulte d'un contrat auquel il

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.

Article 8

. - Le salaire ne peut être inférieur à : "1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ; "2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296."

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.

Article 4

Dans les trente-neuf jours qui suivent le dépôt des états de recensement mentionnés à l'article 2, tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription.

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire

Article R123-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue du déclarant

Article 9

Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres

Article 881

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.

Article 11

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.