motif économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection

régularisation en soit devenue impossible et que la locataire soit à sa connaissance à la veille de libérer les locaux ; qu'en se bornant à faire état de l'absence de preuve de volonté de nuire ou d'intention

légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour constatant le caractère définitif du jugement, dont appel, qui avait relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite du chef du délit de refus d'insertion

Y..., géomètre, ayant obtenu une ordonnance faisant injonction à M. X..., son client, de lui payer une certaine somme, M. X... fit opposition à cette ordonnance ; Attendu que M.

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serafettin X... coupable de marchandage ; "aux motifs propres à la Cour qu'il ressort des constatations de l'inspection

Y..., exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988 par l'inspection du travail pour retard dans la transmission de la demande d'enregistrement ; que

le travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail sur le bulletin de paie inférieur à celui réellement effectué ayant été expressément réprimé par le législateur, la référence aux intentions

Patrick X... s'est vu refuser de payer avec le billet de 500 francs qui s'est révélé faux, ce dont, jusque là, il ne s'était pas aperçu ; que contrairement à ce qu'il soutient, le prévenu a bien eu l'intention

[W] a présenté le 17 septembre suivant une infection du site opératoire. 3.

X..., infirmier, ayant effectué ces injections d'insuline avec les seringues fournies par son patient, s'est vu réclamer par la Caisse le remboursement de celles-ci; que le tribunal des affaires de

du Travail relève la présence dans les locaux de l'entreprise de Raymond X..., lequel est présent lorsque l'Inspection du Travail s'adresse à M.

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marvejols, 26 février 2002) d'avoir dit que l'EURL Nature et Développement et l'Association pour la formation et l'insertion

a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SCP B... et renvoyé les parties devant les premiers juges pour une éventuelle indemnisation ; "aux motifs qu'il résulte du rapport de l'inspection

du travail qu'il avait l'intention de licencier les treize salariés dont la liste lui avait été communiquée par la caisse des congés payés du grand Ouest en ajoutant que « cette intention vaut également

Fontelec, a commis le délit défini à l'article L. 324-9 du Code du Travail dont l'élément matériel est constitué par le recours aux services de l'exécutant de travail dissimulé et dont l'élément intentionnel

Z... et Mme D..., les acquéreurs ne sont pas fondés à demander le montant des réparations exigées par les injonctions résultant du procès-verbal du 29 janvier 1996, éléments postérieurs à la vente, puis

à en-tête de BEA ; que l'intention frauduleuse existe dès lors qu'est établie, avant l'obtention des chèques de X..., l'énoncé d'un coût d'insertion hors de proportion avec les tarifs habituels ; "

la nature du risque couvert ; Attendu que la société Le Sou médical fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas établi que le docteur X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle