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8 963 résultats pour « infractions multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a8cd5801467741f8ea

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

constitue un fait isolé, il n'en demeure pas moins que les infractions sont multiples et répétées dans le temps; qu'en raison de cette multiplicité et de cette répétition dans le temps, il est à redouter

Source officielle

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0c9

Cassation

14 octobre 1985

14 octobre 1985

D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FILOUTERIE DE CARBURANT ET DE LOGEMENT, S'EST BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI EUX-MEMES S'ETAIENT LIMITES A AFFIRMER QUE LES MULTIPLES

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02770_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de régler le litige qui l'oppose à la copropriété résidence Alizéa à Saint-Martin résultant de multiples infractions manifestes à l'urbanisme observées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501021_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en date du 14 novembre 2024, reçue le 23 novembre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points au capital affecté de son permis de conduire à la suite d'une infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2400129_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à la copropriété résidence Alizéa à Saint-Martin résultant de multiples infractions manifestes à l'urbanisme observées dans

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742255c

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

l'intégralité du préjudice subi par la société Sodiga du fait d'autres prévenus ; " aux motifs que, " pour que la solidarité joue entre le receleur et l'auteur principal lorsque celui-ci a commis de multiples

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421291

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

variée, en sorte que les promoteurs de celle-ci, pouvaient dès 1985, 1986, parfaitement appréhender les risques de leur politique au regard de la jurisprudence de la juridiction Suprême ; que les infractions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14095

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Le vice-ministre, dans sa décision de révocation, n’a évoqué que la gravité des multiples infractions commises, les prolongements de son ordonnance d’internement, et le risque subsistant de récidive et

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f9

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

jugement du 17 novembre 1994 ayant condamner Bafode X..., déclaré coupable d'entrée ou séjour irrégulier en France, à la peine d'un mois d'emprisonnement, la cour d'appel énonce que "la persistance de l'infraction

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406470

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

A s'est rendu coupable de multiples infractions entre 1995 et 2003 et a été condamné à quatre reprises entre 1997 et 2001 à des peines d'amende et d'emprisonnement de cinq mois et de privation de droits

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193ac

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

de documents administratifs et usage, séjour irrégulier en France, les juges se bornent à énoncer, sans avoir exposé les faits, " que la détention est l'unique moyen de prévenir le renouvellement d'infractions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008291420

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

A s'est rendu coupable de multiples infractions entre 1997 et 2000 et a été condamné à cinq reprises entre 1999 et 2003 à des peines d'emprisonnement comprises entre deux et six mois, pour conduite sous

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008153068

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction" ; que l'extension de l'extradition de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2ce

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

textes susvisés ; " et alors, en toute hypothèse, qu'il serait inéquitable et contraire aux droits de la défense de faire jouer, en l'espèce, la théorie dite de la peine justifiée, dès lors que les infractions

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500116_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la légalité de la décision contestée : - le requérant est connu pour de multiples infractions et condamnations pénales et au regard de la gravité des faits, de sa situation familiale, économique et de

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8f3

Cassation

16 décembre 1971

16 décembre 1971

EFFECTIVEMENT SUBI DEUX CONDAMNATIONS ET QU'EN RAISON DE SA PERSONNALITE, DE L'ABSENCE DE GARANTIE QU'IL OFFRE DE SE REPRESENTER DEVANT LA JUSTICE DES CHARGES QUI PESENT SUR LUI ET DU TROUBLE CAUSE PAR LES MULTIPLES

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00669

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

autonomes du code du travail, il conviendra de fixer le montant de l'amende à la somme de 200 euros par infraction, au nombre de 4, multipliée par autant de fois qu'il y avait de salariés dans l'entreprise

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CC

cr

613725e2cd5801467742149b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Lons-Le-Saunier et de 12 ans de réclusion criminelle prononcée le 13 juin 1998 par la cour d'assises du Calvados ; que l'intéressé a déjà été condamné à quatorze reprises à des peines conséquentes pour de multiples

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201345_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'intéressé qui n'a pas déposé de dossier complet de demande de titre, n'établit pas la continuité de son séjour en France et est l'auteur d'infractions routières multiples qui ne traduisent pas une volonté

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404906_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B soutient qu'il a été victime d'une usurpation d'identité et qu'il n'est pas l'auteur des multiples infractions qui lui sont imputées.

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