AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f8ea
9 juillet 1997
9 juillet 1997
constitue un fait isolé, il n'en demeure pas moins que les infractions sont multiples et répétées dans le temps; qu'en raison de cette multiplicité et de cette répétition dans le temps, il est à redouter
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cr
6079a8309ba5988459c4c0c9
14 octobre 1985
14 octobre 1985
D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FILOUTERIE DE CARBURANT ET DE LOGEMENT, S'EST BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI EUX-MEMES S'ETAIENT LIMITES A AFFIRMER QUE LES MULTIPLES
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