Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.

Article 323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire

Article L10 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans

Article 1

—

Il est institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction nationale de la police judiciaire.

Article 85 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer sur leurs factures le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime douanier

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande

Article L835-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre

Article L3352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Code de la santé publique

Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général

Article 323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête

Article 193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions.

Article 67 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 08

Code des douanes

Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code

Article L3333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

de la taxe ; 2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie fiscale du poids lourd ou les classes de poids lourds à partir desquelles ces catégories sont définies ont été falsifiés.

Article LO6214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales.

Article LO6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

III. – Dans les conditions prévues à l'article LO 6461-3, la collectivité peut édicter des peines contraventionnelles destinées à réprimer les infractions pénales aux règles qu'elle édicte dans les matières mentionnées au II.

Article 371 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; D'une sanction

Article 4

—

livre des procédures fiscales ; -les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ; -les magistrats de la Cour des

Article 45

—

, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code des douanes

Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code. 2.

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code minier (nouveau)

En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés

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