pas des infractions politiques par leur nature même ; que les mobiles de X... sont, sans doute, politiques, mais le caractère objectif de gravité des infractions interdit de leur reconnaître la qualité

personnes, dites « collaborateurs de justice » qui ont tenté de commettre un crime ou un délit et qui, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, ont permis d'éviter la réalisation de l'infraction

Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 31 octobre 1995, qui , dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics et d'infractions

, contre l'arrêt de la la chambre d'accusation de la Cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 31 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics et d'infractions

avait nécessairement le même effet au regard d'une infraction connexe ; que la note de recherches du 3 octobre 1980 avait eu à l'égard de ce délit le même effet interruptif qu'à l'égard des complicité

[R] devant la cour criminelle départementale de Paris pour y répondre de cette infraction connexe. Les autres dispositions seront donc maintenues.

pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

à l'infraction qui lui est connexe, porte-t-il atteinte à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui érige les principes de légalité des délits et des peines

MIEUX PLACE POUR INSTRUMENTER; " ET ALORS QUE L'ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ENVISAGE LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION QU'AU PROFIT D'UN JUGE SIMULTANEMENT SAISI DE LA MEME INFRACTION

, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'interprétation des dispositions critiquées quant à leur effet sur la prescription des infractions

ni son caractère délictuel ou contraventionnel ne sont mentionnés ; il vise une infraction connexe sans précision ; - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article

personnes, dites « collaborateurs de justice » qui ont tenté de commettre un crime ou un délit et qui, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, ont permis d'éviter la réalisation de l'infraction

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 mars 1995, qui, sous l'accusation de vols avec arme, en état de récidive légale, et infractions connexes,

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics et d'infractions

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics et d'infractions

A... fait valoir, sans être utilement contredit, que l’avis de rétention de son permis de conduire se borne à indiquer le dépassement de la vitesse maximale autorisée, et l’absence de toute infraction

AUX TEXTES SUSVISES, INFRACTIONS AYANT UN LIEN DE CAUSALITE EVIDENT AVEC L'ACCIDENT MORTEL DONT Y...