Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

locaux et lieux à caractère professionnel afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au Code des douanes ; qu'au cours de leurs investigations

; qu'en retenant néanmoins que « l'infraction de transfert de capitaux sans déclaration est prévue et réprimée par l'article 464 du code des douanes » et constitue, au sens de l'article 415 du code des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

engagées contre Léone X... pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction connexe au Code des douanes, a refusé d'annuler les commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction

l'article 63 ter du code des douanes.

peut se cumuler avec le prononcé d'une peine d'emprisonnement en répression d'une même infraction douanière, la cour d'appel a violé l'article 415 du code des douanes ; 3°/ qu'en considérant que Messieurs

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

à 429 et 459 du Code des douanes ; que la prévention vise les articles 414 à 429 du Code des douanes ; que l'absence d'un officier de police judiciaire le jour des procès-verbaux est de nature à annuler

prévue et réprimée à l'article 414, alinéa 1er, du code des douanes. 2.

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 5 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction connexe au Code des douanes, l'a condamné

-37 du Code pénal et l'infraction de détention et de transport sans autorisation de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours idéal ; elles comportent

douanes, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Maes Transport BVBA civilement responsable de l'infraction douanière

lui a notifié, par procès-verbal du 3 mars 2009, sur le fondement des articles 291, III, 4°, du code général des impôts et 411 du code des douanes, une infraction ayant eu pour effet d'éluder le recouvrement

pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière dès

221 du code des douanes communautaire : 22.

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules