B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a, suite à la commission d'une infraction au code de la route ayant entraîné l'émission d'une

Il fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité des infractions au code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération

B A conteste les amendes forfaitaires majorées relatives aux avis de contravention des 5 et 19 décembre 2023 émis à son encontre à la suite d'infractions au code de la route constatées le 19 novembre 2023

La contestation d’une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d’une amende forfaitaire

de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois à la suite d'une infraction au code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

A a commis le 6 août 2011 une infraction au code de la route engendrant un retrait d'un point, qui a donné lieu à la récupération dudit point le 26 avril 2012 et le 23 février 2012 une nouvelle infraction

A B demande au tribunal d'annuler l'avis d'amende forfaitaire majorée émis le 31 mars 2022 d'un montant de 180 euros au titre d'une infraction au code de la route relevée à son encontre le 27 octobre 2021

B... conteste devant le tribunal deux amendes forfaitaires majorées sanctionnant des infractions au code de la route d’un montant total de 555 euros, ainsi que deux avis de saisies administratives à tiers

B tend au remboursement de l'amende forfaitaire majorée infligée à la suite d'une infraction au code de la route, relevée à son encontre le 23 août 2022.

Y... eut, suite à 13 infractions au code de la route commises entre septembre 2009 et avril 2014, perdu 21 points du capital affecté à son permis de conduire ; que les deux décisions rendues par le tribunal

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entre octobre 2013 et avril 2023, l'intéressé a commis dix-sept infractions au code de la route, notamment des excès de vitesse, le non-respect de l'arrêt

des amendes qui lui ont été infligées suite à des infractions au code de la route : 1.

A B, représenté par Me Franck Cohen, demande au tribunal : 1) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire relatives aux infractions au code de la route commises les 27 janvier

la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d'une infraction au code de la route constatée par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation

au code de la route commise le 16 septembre 2016, un point pour une infraction au code de la route commise le 28 février 2017, un point pour une infraction au code de la route commise le 13 août 2017,

A, le juge des référés a estimé que ses allégations étaient insuffisantes, au regard de la répétition des infractions au code de la route qu'il avait commises, pour caractériser une situation d'urgence

A... a besoin de son permis de conduire pour l’exercice de sa profession de responsable de secteur d’agents de sécurité, qu’il n’a pas commis depuis 2022 d’infractions au code de la route et qu’il n’a