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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee8f

Cassation

27 juillet 1970

27 juillet 1970

INTERROGE SUR LE FOND POUR CE QUI CONCERNE L'INCULPATION POUR LAQUELLE IL A ETE ENVOYE EN COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE SAISI, AUX TERMES D'UN REQUISITOIRE AUX FINS D'INFORMER

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742468c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

jour de la remise des fonds, meubles, obligations ou billets frauduleusement obtenus, les juges du fond ne pouvaient, en l'espèce, après avoir indiqué que le Parquet de Toulouse avait ouvert une information

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c21d

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 24 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... René, Y... Georges, Z... Hafiza, et A...

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2dd

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Attendu en fait qu'une informationc/X. est ouverte à TROYES pour dénonciation calomnieuse

6253c8d9bd3db21cbdd866e9

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

se trouvait composée des mêmes magistrats qu'à l'audience du 20 mars 2003 : Attendu en fait qu'une information contre X. est ouverte à TROYES pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la constitution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001282987

Admin. suprême

13 octobre 1988

13 octobre 1988

          Toutefois une information contre X fut ouverte, à la demande du ministère public, des chefs d'homicides et blessures volontaires.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e83f

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, DES CHEFS DE DIFFAMATION ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8cb

Cassation

20 juin 1963

20 juin 1963

ERREUR QUANT AU MONTANT EXACT DE SES SALAIRES ET D'EMPECHER AINSI LA PLAIGNANTE D'OBTENIR LES PENSIONS ALIMENTAIRES AUXQUELLES ELLE AURAIT PU LEGITIMEMENT PRETENDRE ; ATTENDU QU'EN CONCLUSION DE L'INFORMATION

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfcb

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

d'abus de confiance et d'usage de fausse qualité, délits prévus et réprimés par les articles 405 et 406 (sic) du Code pénal ; qu'au vu de cette plainte, le ministère public a requis l'ouverture d'une information

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e574

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

services de police chargés de l'exécution de la commission rogatoire, divers documents écrits de sa main et contenus dans son dossier personnel ; que cette saisie était faite dans le cadre d'une information

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd2c

Cassation

10 mars 1980

10 mars 1980

DEFINITION DU DELIT DE DIFFAMATION N'AVAIT PAS A ETRE MENTIONNE PUISQUE SEULE EST EXIGEE L'INDICATION DU TEXTE CONCERNANT LA PEINE APPLICABLE, EN L'ESPECE L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER, IL EST CERTAIN PAR CONTRE

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3ee

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

Monique épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004939299

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

Le 30   novembre 1992, une information contre X fut ouverte.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422861

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

plainte avec constitution de partie civile le 3 mai 1996 des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance ; qu'après consignation, le procureur de la République a ouvert une information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c5

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

suivie contre X: du chef de soustraction d'une pièce par personne dépositaire de l'autorité publique ou un de ses subordonnés sur plainte avec constitution de partie civile de Y...

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3bf

Cassation

8 octobre 1979

8 octobre 1979

POUR FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS AIENT ETE SAISIS AU COURS D'UNE PERQUISITION CONCERNANT UNE AUTRE AFFAIRE (INFORMATION CONTRE X POUR VOL), N'AIENT PAS ETE PLACES SOUS SCELLES BIEN QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

C... substitut général Vu la procédure suivie à Toulousec/Madame E

6253c863bd3db21cbdd85261

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

ARRET DU 15 MARS 2001 N°286 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X du chef de proxénétisme aggrav

6253c864bd3db21cbdd85266

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

C... général et au prononcé de l'arr t par Monsieur B... substitut général Vu la procédure suivie Toulouse contre D...

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6c8

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

l'exception de nullité tirée de l'irrégularité du réquisitoire introductif ; "aux motifs, sur la nullité du réquisitoire introductif, qu'il est loisible au procureur de la République d'ouvrir une information

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

érants, une informationc/X fut ouverte

ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC004186598

Admin. suprême

23 mars 1999

23 mars 1999

nombreuses plaintes déposées, courant 1993, sur tout le territoire français par des clients de sociétés de gestion de dettes, exploitées soit directement soit indirectement par les requérants, une information

Source officielle

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