au sens de l'Article 2314 du Code Civil ; Ils soutiennent que cette perte les prive de la subrogation dans les droits du créancier et justifie leur décharge ; Ils invoquent également le défaut d'information

annuelle » ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que « la société BNP PPF justifie avoir délivré l'information annuelle prévue par le code de la consommation », sans préciser de quels documents de

[F] en garantie de contrats de crédit-bail souscrits par la société l'avaient été auprès de la société BNP Paribas Lease Group, laquelle avait seule informé annuellement la caution de la situation des

X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ que les lettres d'information annuelle de la banque étaient adressées à « M. X...

* Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle : M.

de prouver que les conditions objectives de celle-ci sont réunies ; que dès lors, en affirmant qu'il appartenait à la caisse d'adresser à la caution l'information annuelle prévue par l'article L. 313-

Il résulte de ce texte que l'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant. 12

sa demande tendant à voir la caution solvens déchue du droit de lui réclamer le paiement des intérêts, à se fonder sur la circonstance que ni cette dernière ni la banque n'était tenue au devoir d'information

Ne fait pas non plus la preuve de cet envoi le prélèvement effectué par la banque sur le compte de la société débitrice d'une somme au titre des frais d'information annuelle de la caution. 4.

l'information annuelle du débiteur ; que d'autre part, il n'appartient pas au juge de pallier la carence de cette partie ; que, par contre, il doit tirer toute conséquence utile à ce manque de diligence

[W] et [J] n'étaient, ni au jour de leur signature ni au jour où ils sont appelés, disproportionnés à leurs biens et revenus, dire et juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle

annuelle de la caution ; qu'en retenant, pour dire que l'établissement prêteur justifiait avoir donné à la caution l'information annuelle requise, que la société CGL produisait des photocopies de lettres

[H] n'ayant invoqué dans ses conclusions d'appel ni le dol, ni une faute distincte de celle de l'omission de l'information annuelle, c'est à bon droit que la cour d'appel

du 31 mars 2000 au 15 mars 2001 que les informations annuelles délivrées en 2001, 2002 et 2003 étaient "correctes, s'agissant d'un solde débiteur du compte dont ne peuvent être extraits les intérêts"

Robert X... sollicite la déchéance du droit aux intérêts du CREDIT MUTUEL, faute pour celle-ci de justifier avoir respecté son obligation d'information annuelle de la caution, prévue à l'article L. 313

B... les lettres d'information annuelles ; sur les sommes dues par Z... B... au titre de son engagement : que les obligations de Z... B... à l'égard de la Banque X...

annuelle légale, quelle que soit la forme juridique du débiteur principal et l'activité exercée par lui, de sorte qu'en relevant, pour en déduire que la caution n'avait pas droit à l'information annuelle

au 31 décembre 2014), -15 mars 2016 (information annuelle au 31 décembre 2015), -16 mars 2017 (information annuelle au 31 décembre 2016), -27 février 2018 (information annuelle au 31 décembre 2017), -