ministre des relations extérieurs l'a reclassé à la première classe du grade de secrétaire-adjoint des affaires étrangères et a refusé de prendre en considération ses services militaires accomplis en Indochine

septembre 1980, une hypothèque judiciaire provisoire, et, le 23 juillet 1982, une hypothèque définitive, a été vendu le 30 juin 1980 à la société Cridomi qui l'a acquis à l'aide d'un prêt de la Banque de l'Indochine

qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 mai 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé l'homologation de deux lésions contractées lors de son service en Indochine

1ère chambre civile), au profit de : 1°) La BANQUE LA HENIN, société anonyme dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, 2°) la BANQUE DE L'INDOCHINE

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.

de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé le titre de déporté résistant au titre de l' Indochine

Wladyslav, - l'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1991

A... du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Indochine, située au 18 boulevard d’Indochine, Paris 19ème, et de tout occupant de son chef ; 2°) d’enjoindre à M.

ELOGIE-SIEMP 8 boulevard d’Indochine 75019 PARIS Représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208

X... les services qu'il a accomplis en Indochine du 6 août 1954 au 1er janvier 1955 ; qu'à la suite de ce jugement une nouvelle fiche matriculaire a été délivrée à M.

, en application des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1984 du ministre de la défense lui refusant la croix de combattant volontaire avec barrette "Indochine

congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine

X..., qui a servi en Indochine de 1953 à 1955 et a été rayé des contrôles en 1971, et qui est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, à titre définitif, au taux de 85 % pour diverses infirmités

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Transfert de droits à indemnité - Respect des droits acquis.

congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine