post-communautaire au titre du paiement des taxes d’habitation du bien indivis pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, 3.532 euros, sa créance détenue sur l’indivision post-communautaire au titre du

Antonin Moiroud ; qu'après la dissolution de leur union, un litige a surgi entre eux relativement à l'indemnité due à l'indivision post-communautaire par le mari qui jouissait desdits biens ; que l'arrêt

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'exclure du compte de l'indivision post-communautaire les opérations de remboursement de prêts personnels de M.

Les attributions ne peuvent ainsi porter que sur des droits indivis dans l’indivision post-communautaire, indivision dont le partage n’est pas demandé.

[I], de rejeter une telle demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare l'indivision post-communautaire redevable envers M.

A la suite du divorce, certaines parcelles étaient demeurées en indivision post-communautaire. 4. Par acte du 30 janvier 2008, le notaire a liquidé les successions réunies de W... O... et R...

à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une créance au titre du remboursement des crédits immobiliers à hauteur de 1.917,28 €, *Dit que Monsieur [J] dispose à l'égard de l'indivision post-communautaire

[W] [U] détient à l'encontre de l'indivision post-communautaire une créance au titre des mensualités du prêt afférent à l'immeuble de communauté dont il s'est acquitté à compter de la date des effets du

X... est redevable envers l'indivision post-communautaire des intérêts au taux légal sur les sommes de 4 639, 70 € et de 4 558, 61 € à compter du 1er novembre 1999 ; Laisse à chaque partie la charge de

[Y] fait grief à l'arrêt de fixer les participations relevant de l'indivision post-communautaire dans chacune des sociétés, (i) pour les 250 parts de la société SCBI Lenôtre : (12 796 000 / 2 000) x 250

La dette fiscale dont font état les appelantes est une dette de l'indivision post-communautaire et non de l'indivision successorale et ne les concerne donc pas.

Par jugement rendu contradictoirement le 17 février 2025, le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, a : - dit Madame [I] redevable à l'indivision post-communautaire d'une

Y... pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de la propriété de La Roque Gageac, sous réserve du paiement d'une soulte équivalente aux droits de Mme X... sur l'actif net de l'indivision post-communautaire

[Q] [P] sur l'indivision post-communautaire : - à la somme de 12.331,08 € au titre des taxes foncières des biens immobiliers de [Localité 2] et de [Localité 5], - à la somme de 6.686,49 € au titre du

O..., enfant issu d'une autre union, par acte notarié du 20 février 2006 » (arrêt, p. 2, al. 3) de sorte le bien ne pouvait faire partie de l'indivision post-communautaire, qui avait pris naissance le

créance sur l'indivision post-communautaire au titre du règlement des charge de l'appartement d'[Localité 19], - juger que Mme [J] détient une créance sur l'indivision post-communautaire correspondant

Z... dans l'indivision post-conjugale ne sont ni déterminées ni déterminables en l'état, en l'absence d'achèvement des opérations de liquidation et partage de ladite indivision » (cf. arrêt attaqué, p.

post communautaire et une indivision post successorale s'étaient créées de sorte que démembrement et indivision avaient coexisté ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté qu'A...