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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210769_20220822
22 août 2022
22 août 2022
requête est mal fondée ; la condition d'urgence n'est pas remplie ; les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; Vu : - les autres pièces
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59560
17 mars 1981
17 mars 1981
D'OFFICE, ET PLUS SPECIALEMENT LORSQUE LA LOI IMPOSE DE CITER LE JUSTICIABLE ; QUE L'ASSIGNATION DOIT ALORS CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, L'OBJET DE LA DEMANDE AVEC UN EXPOSE DES MOYENS ET COMPRENDRE L'INDICATION
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306495_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Toutefois les seules pièces qu'elle produit ne permettent pas de justifier de la réalité de ses affirmations qu'elle est seule à pouvoir établir, alors, en outre, qu'elle ne livre aucune indication ou
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200984_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300182
8 février 2011
8 février 2011
Paul, qui a effectué sa mission sur les seules indications et pièces de ce dernier, ne sont pas exactes ; C'est ainsi qu'il a été noté par l'expert que M. X...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504862_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - l'ordonnance n°2501831 du 5 mars 2025, du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00150
17 février 2009
17 février 2009
code de procédure civile ; - que l'assignation du 1er juillet 2004 mentionne notamment et clairement la juridiction saisie, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication
Source officielleChambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc73
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, la société a déposé au SAUJ du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, le 18 avril 2024, un document qualifié de 'requête devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre formation de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726e
16 septembre 2004
16 septembre 2004
portées en 1°, 2°, 3° et 4°, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, ces pièces étant énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ; Attendu qu'il n'est pas discuté que le bordereau
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88682
3 juillet 2006
3 juillet 2006
que le signataire était la même personne physique, chef de service à la Direction des Affaires Juridiques du créancier; - Que la requête en relevé de forclusion n'était pas motivée ni ne comportait indication
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c992d33109fd079ab9ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.Elle est
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202920_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
H A D leur fils, ils ont fourni à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France toutes les indications et pièces nécessaires de nature à démontrer leur dépendance économique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685039324999a647ade39
9 janvier 2025
9 janvier 2025
laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00754_20230823
23 août 2023
23 août 2023
les membres de sa famille au titre de la règle du Kanun ; - en outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation en fait en l'absence d'indication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210795
8 décembre 2022
8 décembre 2022
précise des pièces invoquées à son soutien ; que lorsqu'une des pièces invoquées dans la requête comporte elle-même d'autres pièces en annexes, la requête doit comporter l'indication de la totalité de
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aac
11 juillet 2001
11 juillet 2001
; Qu'il ne démontre donc nullement en quoi cette omission a pu lui être préjudiciable; Attendu, en outre, que selon les dispositions de l'article 56 du NCPC, l'assignation doit comporter l'indication
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac9
21 mars 2017
21 mars 2017
des dites conclusions ne contiennent aucune mention sur l'infirmation du jugement et que les moyens de Mme X... sont formulés de manière équivoque, - constater que les motifs sont formulés sans indications
Source officiellecomm
61372425cd58014677412d8c
23 juin 2004
23 juin 2004
conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; qu'elles comprennent en outre l'indication
Source officielle4ème Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : - lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre
Source officielle8ème chambre
DTA_2209313_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu les pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement
Source officiellePage 4 sur 5594