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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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4 164 résultats pour « indemnité de repos »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée ; -les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect des dispositions de l'article L. 444-6 du présent code et de l'article L. 3141-24 du code du travail ; -le jour de repos

Article L3312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Code des transports

Lorsque le conducteur indépendant accomplit, sur une période de vingt-quatre heures débutant après un repos quotidien ou un repos hebdomadaire, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre minuit et 5 heures, sa durée de travail sur cette

Article 6

—

Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Article R3315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Code des transports

hebdomadaire : a) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent ; b) Dépassement de moins de douze heures de

Article 113-41

—

de l'une ou l'autre de ces deux catégories, par imputation sur une ligne créditrice : - de repos compensateurs de services supplémentaires, prévus à l'article 113-34 ci-dessus ; - ou d'heures ou jours ARTT ; - ou de repos récupérateurs, prévus à l'article

Article R3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77

Code du travail

Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6 à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés

Article D3142-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 49

Code du travail

Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l'article L. 3142-131 ne peut excéder trois jours ouvrables par an.

Article 4

—

Ceux d'entre ces repos qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus.

Article D432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale

Article 292-9

—

Le personnel bénéficie, à l'exclusion de tout autre repos, en régime hebdomadaire ou en régime cyclique, de deux jours de repos (RC, RL) par période hebdomadaire, et qui ne peuvent être reportés que sur instruction formelle de la direction centrale des

Article D3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99

Code du travail

Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe au sens de l'article D. 3171

Article Annexe (Sous-partie Q)

—

Repos réduit.

Article ANNEXE art. 23

—

Respect des temps de conduite, de repos

Article R3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

Dans l'hypothèse où la répartition de la durée hebdomadaire du travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption.

Article D623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code de la sécurité sociale

Les indemnités journalières mentionnées au I de l'article L. 623-1 sont versées sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l'arrêt de l'activité et que cet arrêt soit d'au moins huit semaines, dont six semaines de repos

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

pour adoption pour une durée d'un trimestre par enfant ; 3° Les périodes de perception des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14

Article L3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Code du travail

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Article 11

—

: Le tableau de service nominatif mensuel répartit les sujétions résultant de la participation à la permanence des soins par roulement entre les praticiens visés au chapitre III du présent arrêté et notamment celles attachées à la mise en place du repos

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Code du travail

Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Article L5544-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

-La durée minimale de repos à laquelle a droit le marin embarqué à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche est de dix heures par période de vingt-quatre heures. Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes.

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