Codes de loi français

LEGIARTI000038868778

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868784

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article D324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Article R1234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 23

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

LEGIARTI000038868794

PORTANT APPRÉCIATION DE LA CONDITION D'ÂGE PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868780

PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868782

PORTANT APPLICATION DU §3 DE L'ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868788

PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868798

PORTANT APPLICATION DU E) DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

LEGIARTI000050799743

II. - Les objectifs Les partenaires sociaux sont invités à déterminer les règles du régime d'assurance chômage pour répondre aux objectifs suivants : 1.

Article 38

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article 38

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article 15

statut ouvrier mentionnés au III de l'article 9 sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou les autres organismes d'accueil dans les conditions suivantes : 1° L'Etat assure le paiement des éléments bruts du salaire, des indemnités

Article 5

-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 de ce code ; 2° L'article 2 bis du règlement d'assurance chômage

LEGIARTI000038868790

PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article R4123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.

Article 11 ter

de référence ou du montant journalier déterminé par la collectivité ou l'organisme chargé du paiement de l'allocation chômage.

LEGIARTI000038868792

PORTANT APPLICATION DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 23 ET DE L'ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 36

§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique.