Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce de la SARL JLG CONCEPT pendant la durée du plan de redressement par voie de continuation.

l'assemblée générale des copropriétaires s'étant tenue le 25 février 2004, soit postérieurement à la livraison de leur bien intervenue le 28 janvier 2004, un des copropriétaires avait fait état de l'inaccessibilité

[GC] - 42219/07 Décision 9.7.2015 [GC] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Non-épuisement des voies de recours internes par un étudiant handicapé se plaignant de l’inaccessibilité

CHASSE, LEQUEL EST DESORMAIS REVETU DES CARACTERES D'UN DROIT PERSONNEL, QUE SI CE DROIT PERSONNEL EST INDIVISIBLE, EN REVANCHE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE DECLARE INCESSIBLE, QU'EN FRAPPANT D'INCESSIBILITE

aide humaine ; - il est urgent de mettre fin à cette atteinte car la non-exécution de son obligation par l'Etat à des conséquences graves et immédiates : mises en danger physique fréquentes, inaccessibilité

Par requête du 31 août 2023, la SELARL Ekip' ès qualités a sollicité l'autorisation de lever l'inscription d'incessibilité devenue sans objet à la suite de la résolution du plan.

[B] critique le chef de jugement ayant écarté l'existence des autres pathologies (insensibilité du côté droit du crâne, nystagmus, troubles musculo squelettiques de la face du cou).

de ces bâtiments et que la première requérante n’avait pas démontré l’existence d’un lien spécial entre l’inaccessibilité des bâtiments et sa vie privée.

Y... a assigné Mme X... devant le tribunal de commerce de Montargis en nullité de la vente, pour erreur sur la substance, ayant appris par réponse du sous-préfet du 6 juillet 1999 l'incessibilité sur place

procédure civile ; 3°/ que l'allocation du revenu minimum d'insertion est un droit consacré par les dispositions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et que son incessibilité

par rapport à la valeur des actifs cédés estimés à 1 010 800 francs, d'un autre côté, que les baux ruraux ont été cédés sur le fondement de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 malgré leur incessibilité

prestations familiales sont incessibles et insaisissables et que les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité

C D et Mme B A demandent au tribunal de condamner la ville de A à leur verser la somme de 315,25 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'inaccessibilité du parking souterrain situé

demande de nullité ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention portait uniquement sur la location de la référence de quotas laitiers attribués par la préfecture au précédant exploitant, que l'incessibilité

COMMUNE DE GUEUGNON tendant à ce que soit reconnue la responsabilité décennale des constructeurs à raison des désordres non apparents rendant l'ouvrage impropre à sa destination du fait de son inaccessibilité

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants

d'infractions imputée à Christian A..., ne concernant que trois parties civiles, et les infractions principales imputées à Gérard X..., concernant d'autres parties civiles, étaient rattachées par un lien d'invisibilité

* Inaliénabilité du fonds de commerce de la société TELECOMMANDE EXPRESS * Incessibilité des titres des sociétés AVENIR PORTAIL sauf autorisation du Tribunal * Incessibilité des titres des sociétés