les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion

X... et Y... qui démontraient les multiples agissements des sociétés poursuivantes, constitutifs d'immixtion intolérable dans la gestion de la société Sodexcop, l'arrêt a derechef méconnu les dispositions

caractériser l'absence de fictivité des sociétés ou de confusion de patrimoines, que les sociétés avaient un objet social différent et que la preuve d'une absence de comptabilités distinctes ou d'une immixtion

représentant statutaire et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de clientèle ainsi que de complément de préavis alors, selon le moyen, que la qualité de dirigeant de fait suppose l'immixtion

l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi, selon elle, l'utilisation d'une procuration impliquait, de la part de la salariée, une immixtion

la présomption de responsabilité pesant sur le maître d'oeuvre, en cas de compétences notoires du maître de l'ouvrage, ne saurait être écartée qu'à la condition que ce dernier ait commis des actes d'immixtion

social, ni de la perception d'une rémunération correspondant à la rétribution d'un travail effectif; que l'arrêt, qui se fonde sur ces deux éléments, sans relever aucun acte positif de gestion ou d'immixtion

Z... n'avait pas, par une immixtion fautive réalisée par le biais du dépôt d'une somme importante dont il s'était réservé la restitution à une échéance déterminée, accrédité la prospérité factice de la

et au fait qu'il n'avait pas réclamé d'indemnités de licenciement et que la société lui avait octroyé des avances sur salaire ; qu'en statuant ainsi, sans relever de réels actes caractérisant une immixtion

[N] ne reprochait pas à la banque d'avoir commis une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion de la société Joyaux perles gemmes ni d'avoir pris des garanties disproportionnées en contrepartie

Seule est susceptible d'être reprochée à une société mère son immixtion globale et permanente dans le fonctionnement de sa filiale, qui doit prendre à la fois une dimension économique et une dimension

X... pris de l'immixtion fautive du maître d'ouvrage, qu'elle a admise, la cour d'appel a indiqué que cette immixtion ne saurait exonérer l'architecte des défauts de conception que dans la mesure où il

de gérer ses excédents de trésorerie à la société Metalaudo dont il était le gérant, qu'elle avait exhaussé ses voeux en cédant le contrat d'exclusivité concédé par la société Pacemetal et que son immixtion

sur ses fonds propres pour aider son épouse qui était en difficulté, d'une troisième part, que le fait qu'il détenait une procuration sur le compte personnel de sa femme ne constituait pas un acte d'immixtion

l'urbanisme, et qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Maurice X... et Jean-Louis A..., des chefs de faux en écriture publique et usage, ingérence, usage de fausse qualité ou immixtion

cette immixtion de M.