Un jugement du 4 décembre 2014 a fixé à 1 000 euros par mois l'indemnité due par Mme [R] à l'indivision post-communautaire pour l'occupation, depuis le 16 octobre 2008, d'un immeuble indivis.

dépendant de l'indivision post-communautaire situé à Capbreton ; Attendu qu'ayant constaté que le cahier des charges du lotissement, dont l'immeuble indivis constituait un lot, précisait qu'" il ne

B... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire relative à l'instauration d'une faculté de substitution lors de la licitation de l'immeuble indivis et d'avoir ainsi violé

Paul Germain X... usait privativement de l'immeuble indivis depuis le 1er mai 1990, enfin, commis un expert ayant pour mission d'évaluer l'immeuble litigieux ainsi que la part en argent devant revenir

de M. et Mme [O], de voir prononcer la dissolution de la société et ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur

indivis, la cour d'appel a relevé que Mme [X] « li[ait] la division du terrain à l'impossible attribution directe à son profit d'une parcelle déterminée issue de l'éventuelle division de l'immeuble indivis

[G] de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, - Débouté Mme [D] de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes

Y..., propriétaire avec Mme X... d'un immeuble indivis, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1987), qui a fixé le montant d'une créance au profit de la banque Roy, garantie par une caution hypothécaire

Henri X... ayant interrompu ses remboursements, puis ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le Crédit agricole a demandé le partage et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen

-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de

a été prononcé par jugement du 19 juin 1990 ; qu'un arrêt du 12 novembre 1991 a réduit la part contributive du père à l'entretien de chaque enfant eu égard à l'occupation gratuite par la mère d'un immeuble

Y..., postérieurement à cette date, d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis qui lui avait été attribué préférentiellement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

Y... et de Mme X..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain

H... au titre du remboursement de l'emprunt ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble indivis et celui relatif à la créance de celui-ci au titre des autres dépenses afférentes à ce bien

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis de Garderès à Mme Marie Suzanne X..., et d'avoir ordonné la licitation de ce

Dès lors, Madame [W] a joui privativement de l'immeuble indivis à compter de cette date.

[W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis aux motifs qu'il ne précisait pas son fondement juridique, quand elle devait

Y... permettant d'induire l'impossibilité pour Mme X... d'accéder à l'immeuble indivis, que le maintien dans l'indivision était imputable à Mme X... qui refusait d'occuper l'immeuble indivis, dont elle