des véhicules au nom de Cégébail; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule Toyota, type Hilux, immatriculé [Immatriculation 1] de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a à titre de peine complémentaire, ordonné la confiscation des sommes d'argent saisies et du véhicule de marque Porsche Macan Type Cayenne S immatriculé [Immatriculation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation, d'une part, du véhicule automobile X5 BMW immatriculé [Immatriculation 1], de ses clés et du certificat de cession, objets des scellés

de la société par une décision des associés ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'article 27-II des statuts de la société DAP signés le 24 novembre 1992 que, après immatriculation de la société, les actes

civile; 2°) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part, que par convention en date du 1er janvier 1976, M. de Y... avait donné le fonds de commerce pour lequel il s'était personnellement immatriculé

. ; que, par acte du 20 avril 1990, le fonds de commerce de la société a été nanti au profit de la Caisse ; que la société ayant été immatriculée le 3 août 1990, la Caisse n'a pas procédé à l'inscription

aux motifs que « l'irrégularité des actes d'appel tenant à l'inexistence de la personne morale qui a engagé la procédure constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte » et que « l'immatriculation

aux motifs que « l'irrégularité des actes d'appel tenant à l'inexistence de la personne morale qui a engagé la procédure constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte » et que « l'immatriculation

Selon le premier de ces textes, les sociétés, autres que celles en participation, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. 7.

Selon le premier de ces textes, les sociétés, autres que les sociétés en participation, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. 7.

peut reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom, au cours de sa formation avant l'immatriculation ; qu'après avoir constaté que la société HQML a été immatriculée le

définitive de la société » ; que la cour d'appel a cependant considéré que les cautions « n'ont pas eu en vue l'extinction de l'obligation de couverture à la date de l'immatriculation de la société emprunteuse

[Immatriculation 1], utilisé par M.

à son immatriculation révèle nécessairement l'existence d'une société créée de fait entre les associés; que la cour d'appel a relevé que MM.

rendu sur renvoi d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de la SCI Diane, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que la SCI n'avait été immatriculée

motifs qu'il n'a nullement indiqué que son véhicule n'avait pas été clairement identifié, ainsi qu'il le soutient dans ses conclusions d'appel ; qu'aucune preuve de la méconnaissance du numéro d'immatriculation

ou de l'absence d'immatriculation de la société Evidence Food à la date de la convention, retient que la société Diframa ne peut venir soutenir que cette demande serait née de la révélation d'un fait