habité ; que la SCI La Pauleine a assigné les copropriétaires, titulaires de lots constituant l'aile de l'immeuble en copropriété, "Le Méditerranée", pour obtenir la suppression de vues prétendument illégales

ou de la faute dont elle demande réparation, ce qu'elle ne pouvait faire, dans la présente espèce, qu'en s'appuyant sur un constat d'illégalité motivé, étayé et dépourvu de toute ambiguïté de l'ARCEP,

de l'homme, 710, 712-17 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, siégeant en formation collégiale, a déclaré irrecevable la requête tendant à faire constater l'illégalité

préjudiciel au juge administratif, constitue un moyen de défense au fond et non une exception de procédure devant être soulevée in limine litis ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'exception d'illégalité

légale à la poursuite pénale engagée sur sa transgression ; qu'en n'ayant pas recherché si le tribunal administratif n'avait pas, dans ses motifs revêtus de l'autorité absolue de chose jugée, déclaré illégal

arrêt du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 1990; que les prélèvements effectués en application de ces arrêtés étaient, dès lors, dépourvus de tout fondement légal, peu important à cet égard que l'illégalité

de Nantes du 13 novembre 2018 ; 5°/ qu'en s'expliquant sur les accords et leur régularité, comme s'ils étaient la cible de l'illégalité invoquée, quand cette illégalité visait les arrêtés d'extension

, peu important l'origine de l'illégalité ; que l'exception d'illégalité et l'exception de nullité constituent des moyens de défense au fond par lesquels le défendeur invoque l'existence d'une cause de

une interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant treize mois à titre principal, outre une amende délictuelle de 800 euros ; "aux motifs que "Gilles X... soulève l'illégalité

constatée était d'une gravité telle qu'elle justifiât d'en écarter l'application ; que la cour d'appel a déclaré illégale la clause d'indexation stipulée à l'article

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 14 décembre 1989 qui, pour vols avec port d'arme, tentative de vol aggravé, association de malfaiteurs, arrestation et séquestration illégale

droits et obligations de l'association Grenoble transfusion, et la condamner in solidum avec l'EFS en paiement, s'est fondée sur la déclaration, par arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000, de l'illégalité

l'homme, et des principes généraux d'impartialité et des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant l'exception d'illégalité

pain et de viennoiserie de respecter la réglementation en vigueur ; que, dès lors, Patrice X... et Joseph De Y..., qui exploitaient des terminaux de cuisson, ne pouvaient valablement alléguer ni l'illégalité

X..., à la CPAM de Nantes et à la société Médéric Prévoyance, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article

formé par la société AGF : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale

sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis tacite fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité