DE DOMMAGES ET INTERETS A CE TITRE, LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT D'UNE PREMIERE DEMANDE, ECHAPPE, FAUTE DE PRESENTER AVEC CELLE-CI UNE IDENTITE

une décision en date du 17 février 1988 à laquelle s'attache l'autorité relative de la chose jugée, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête ; que, dès lors, la présente requête, qui présente une identité

de la chose jugée attachée aux décisions de redressement et liquidation judiciaires et à celle se prononçant sur l'admission de la créance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune identité

B présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2310440 déjà jugée par le tribunal.

tous en même temps en vertu du principe de concentration des moyens) et identité d'objet (la demande de garantie à l'encontre de la MAF en qualité d'assureur de la société SRI et de la société O...

DE CAUSE NI IDENTITE D'OBJET ENTRE L'ACTION INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET CELLE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE; " ALORS QUE LE VISA DES MEMOIRES EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE

chose jugée, attachée à un arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 janvier 1987, dans une instance en reddition des comptes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'identité

les faits dénoncés ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; qu'ils énoncent qu'entre la procédure dont elle est saisie et celle suivie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il existe identité

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement

selon le moyen, "qu'une vente immobilière ne peut être atteinte de lésion par rapport à une revente postérieure, fût-elle déjà préparée avant la conclusion définitive de la première, que s'il y a identité

que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune identité

A... présente une identité d’objet, de parties et de cause avec les requêtes n° 2400982 et 2401066 déjà jugées par le tribunal administratif de Limoges le 12 mai 2025.

Code civil ; 2 / qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité

DES PARTIES, NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE ; QUE LA SECONDE INSTANCE ETANT NOUVELLE PAR RAPPORT A LA PRECEDENTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX DEMANDEURS

préjudices résultant, d'une part, de l'acceptation d'un bon de commande tout en sachant que la commande n'était pas réalisable et, d'autre part, l'encaissement prématuré du chèque ; qu'il y a donc identité

charge par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 12 mars 2002, la cour d'appel a considéré que cette demande aurait déjà été soumise et tranchée par ce dernier arrêt pour conclure à une identité

PATRONALES REGLEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, QU'ELLE AVAIT DEDUITES DU CAPITAL QU'ELLE LEUR AVAIT REMIS EN EXECUTION DE CE PLAN, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE

Il expose avoir déposé plainte pour ces faits, déplorant le vol de documents et d’objets relatifs à l’association Satrapia.