3 du code de justice administrative, d'ordonner la production, d'une part, du décret du 24 juillet 1987 à l'origine de sa radiation et, d'autre part, de la décision du 24 juin 1987 portant refus d'honorariat

avait gravement contrevenu aux obligations à sa charge et prononcé en conséquence la sanction de retrait de l'honorariat à son encontre ; Aux motifs que « Il convient de rappeler en droit, et aux termes

Dans ses conclusions en date du 25 août 2016 régulièrement signifiées aux parties en présence, Monsieur l'Avocat Général demande la réformation de la décision et le retrait de l'honorariat de la profession

judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 comme ayant atteint l'âge de 70 ans; que, par requête du 6 mars 1995, il a demandé à être admis à l'honorariat

comme expert auprès de deux cours d'appel et auprès de la Cour de cassation, ainsi que le caractère non rémunéré des avis qu'il donne dans certains litiges ; qu'il expose que la poursuite de son honorariat

de l'organisation et systèmes comptables et évaluation d'entreprise et de droits sociaux en faisant valoir l'exception prévue à l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 et à titre subsidiaire l'honorariat

huit jours, la convocation adressée aux membres du Conseil supérieur de la magistrature réuni pour donner un avis sur la décision du 24 juin 1987 du Garde des sceaux refusant de lui reconnaître l'honorariat

Selon le troisième, les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré quinze ans sur une liste de cour d'appel.

sous-rubrique électronique et informatique, spécialité télécommunications et grands réseaux en faisant valoir l'exception prévue à l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 et à titre subsidiaire l'honorariat

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexistence en droit de la décision du 24 juin 1987 lui refusant l'honorariat

Selon le troisième, les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré quinze ans sur une liste de cour d'appel.

X... tendant à obtenir l'honorariat ; que ces documents sont des documents nominatifs concernant la personne de M.

Z..., qui a exercé l'activité d'expert comptable pendant de très nombreuses années et a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris jusqu'à sa retraite avant d'être admis à l'honorariat

[G] [I] a déféré à la cour cette délibération, expliquant avoir attendu la fin de sa procédure de liquidation judiciaire pour solliciter l'honorariat.

Vu le code de justice militaire, notamment son article 389 ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat

de Paris résiliant son contrat d'engagement spécial dans la réserve de l'armée de terre ; 3°) d'annuler la décision du 10 mai 2001 du ministre de la défense le rayant des cadres et l'admettant à l'honorariat

au long de la procédure, des lettres recommandées avec accusé de réception ont été envoyées et reçues par Sandrine X..., épouse Y..., en sa qualité de gérante de la SARL CDA ; Anne X..., comptable, honorait

à cette fin, qu'il a été admis à la retraite au grade d'adjudant-chef, qu'il a servi en cette qualité lorsqu'il a été rappelé au service du 7 au 25 décembre 1947 et qu'il a été admis, en 1978, à l'honorariat

6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le corps des officiers interprètes de réserve de l'armée de terre et du 14 mai 1991 le rayant des cadres de la réserve et l'admettant à l'honorariat

X..., après avoir été inscrit sur la liste nationale depuis seize ans, a sollicité son admission à l'honorariat, conformément à l'article 33 du décret susvisé ; qu'il a formé un recours contre une décision