supplémentaires pour faire face à des travaux exceptionnels, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires et de leur incidence sur l'indemnité de licenciement; Sur le

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

La société Atalian est soumise à un accord d'entreprise du 15 octobre 2014, qui organise l'annualisation du temps de travail sur l'année et fixe à 1 607 heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

qualité d'assistante commerciale par la société Sirius, aux droits de laquelle se trouve la société Magnus France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures

obligatoire en repos, des heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel outre congés payés afférents.

La société Atalian sécurité est soumise à un accord d'entreprise du 15 octobre 2014, qui organise l'annualisation du temps de travail sur l'année et fixe à 1 607 heures le seuil de déclenchement des heures

Dans ce cas, constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au repos compensateur et au contingent annuel

Par lettre du 16 juin 2016, il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires en indiquant effectuer « 3h30 de travail supplémentaire chaque jour » depuis son entrée dans l'entreprise avec une majoration

redressement judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Brest du 1er juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel d'heures

supplémentaires et de non-respect du repos compensateur; que cette décision ayant été cassée en ce qui concerne les heures supplémentaires, les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse

à l'effet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par chacun des salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... sollicite que l'arrêt attaqué, qui se rattache

pas avoir réalisé des heures supplémentaires.

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

pas avoir réalisé des heures supplémentaires.

premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %.

en qualité de plombier, par la société Rouby, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 avril 1996 au 16 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures

supplémentaires ; que la jurisprudence considère que « la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclues dans celte rémunération, ne