été annulées partiellement les dispositions du décret GAYSSOT du 27 janvier 2000 qui imposait la rémunération des heures d'équivalence ; que la société DEBEAUX avait demandé à Monsieur X... le remboursement

d'équivalence dans le calcul de la durée hebdomadaire du travail, qu'en l'espèce, les neuf heures de « veille en chambre » doivent être qualifiées d'heures d'équivalence, seules les trois premières devant

-la durée conventionnelle de travail au sein d'une société d'ambulance est fixée à 39 heures de travail effectif, au sens du décret du 9 janvier 2009 précité tenant compte d'heures d'équivalence, pour

Subsidiairement l'UGECAMIF demande à voir juger valable le système des heures d'équivalence issu du protocole d'accord du 11 juin 1982.

" ; qu'ayant constaté que les bulletins de paie de l'intéressé mentionnaient chaque mois, à l'exception de la période de congés d'été, sous la rubrique " heures d'équivalence ", la compensation financière

de 151,67 heures + 16,54 heures équivalence 125% + 283,70 euros au titre des heures supplémentaires 125%, soit 17,62 heures, + 943,42 euros au titre des heures supplémentaires 150%, soit 48,83 heures,

d'équivalence pris en compte, le personnel courte distance travaillant 169 heures de travail par mois ne pouvant avoir plus de 17.33 heures d'équivalence mensuelles ce qui multiplié par 12 mois donne

L'UGECAMIF en déduit que sa mise en cause par citation du 23 mai 2000 étant postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, cette loi de validation des heures d'équivalence est bien opposable

effectif en tenant compte, le cas échéant, du régime d'heures d'équivalence, qu'en se bornant à faire état de son propre calcul duquel il résulterait que l'employeur restait devoir une somme de 14 849,45

L'employeur précise que l'article 4 de son contrat de travail prévoit que pour percevoir l'indemnité d'équivalence, Monsieur [X] [T] aurait dû réaliser 106 heures d'équivalence sur une année complète.

d'ouvertures de sa loge étaient de 9 heures à 12 heures, de 13 heures à 17 heures et de 18 heures à 20 heures, avec un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives allant du samedi 12 heures au lundi

X..., engagé le 25 janvier 1999 par la société Ambulances Pissard en qualité de chauffeur ambulancier, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur

supplémentaires, le jugement attaqué a relevé que les agents de service étaient soumis à un horaire d'équivalence mais que par rapport à sa qualification, Mme X... effectuait chaque jour 1/4 d'heure supplémentaire

que, répondant aux conclusions prétendument délaisssées, la cour d'appel a relevé que l'activité du salarié dépendait du service sécurité incendie; qu'elle en a exactement déduit que le régime des heures

d'heures d'équivalence qui leur est moins favorable ; qu'il suit de là que les dispositions de la note technique attaquée, dans la mesure où elles excluent du temps de travail effectif les périodes réalisées

X... devait être considéré comme étant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris pendant les heures creuses, et la réglementation sur les heures d'équivalence était donc applicable ;

base de 214 heures 66 mensuelles, dont 34 heures d'équivalence majorées à 25 % et 35 heures 66 supplémentaires majorées à 50 %, soit un total de 89 heures 66, qui lui ont été réglées avec le salaire de

sur les lieux de travail et reste à la disposition de l'employeur ; que ne constituent pas de telles heures d'équivalence les périodes pendant lesquelles le salarié a la possibilité de quitter l'établissement