L’audience du 2 avril 1991 fut consacrée au dépôt au greffe de documents.

DELIBERATION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CINQ-MARS-LA-PILE A RENONCE A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE RESILIATION DE LADITE CONVENTION AUX TORTS ET GRIEFS

11 et 18 mars en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de La Lande de Fronsac ; Considérant que le requérant articule contre le premier tour de ces élections, en premier lieu, un grief

Violation art. 5-1;Dispense d'examiner le grief sous l'angle de l'art. 2 du Protocole n° 4

    Le requérant insiste sur son grief qu’il corrobore par l’avis exprimé par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 8 juin 2004, selon lequel la procédure a connu des retards irréparables

égard au constat de violation du droit de la requérante à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le présent grief

L...la sanction dont il demande l'annulation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a notamment retenu à son encontre le grief tiré de la lettre d'information destinée

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 3 mai 2019, alors « que, dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe

La Cour ne peut examiner les griefs tirés de la violation alléguée du droit communautaire   : incompatibilité ratione materiae .

Par un jugement du 26 février 1999, dont le texte fut déposé   au greffe le 17 mars 1999, le tribunal de Rome prononça un non-lieu car il y avait eu prescription.

GRIEFS 1.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.

Partiellement recevable, concernant le grief du requérant tiré de l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention;Partiellement irrecevable

La Cour déclare recevable le grief relatif à l'absence d'audience orale et irrecevables les autres griefs. Elle constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention.

cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mémoire de Daniel X... a été déposé au greffe

Le 18 janvier 1994, la chambre d'accusation ordonna le dépôt du dossier au greffe.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

X. déclare avoir porté ce grief devant la Cour Suprême, mais en vain.

Ce grief est donc sans fondement.