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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421b50

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita Darnaud, juge au tribunal de grande

Source officielle

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CC

cr

61372602cd580146774223cf

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux était composée de Mme Z..., juge au tribunal de grande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101067

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

, puis de sa grand-mère ; qu'en décidant que « c'est avec la plus grande pertinence et cohérence compte tenu de l'environnement que l'expert F... a souligné que Mme Z... était présente pour assumer sa

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421617

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mmes X... et Y..., respectivement juge de l'application des peines au tribunal de grande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00279

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

novembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [X], dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Les Grandes

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420029

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, de sorte que M.

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CC

civ2

6137266acd58014677425626

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

instance de Perpignan, Mme X... a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation du cautionnement hypothécaire et de radiation des inscriptions prises ; que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00986

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée d'une opposition à un chèque qu'il lui avait remis ; que M.

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comm

613722c5cd58014677401481

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200608

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 20 décembre 2016, la société La Grande Brasserie a initié une procédure de retrait litigieux, laquelle a été refusée par la société Chai 34. 3.

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5e4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

que celui-ci puisse procéder à toutes les opérations bancaires nécessaires à la vie courante ; opérations qu'Ernestine X... avait de plus en plus de difficultés à réaliser vu son handicap visuel grandissant

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civ1

613723cacd5801467740e2c8

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b008

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Grands Boulevards, dont le siège

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cr

61372597cd5801467741f093

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que les lois Auroux ont prévu la possibilité pour les démonstratrices de stand, d'être déléguées du personnel des grands

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civ2

6137237bcd5801467740a55d

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X..., comportant une clause d'arbitrage ; qu'un différend étant né sur le garantie de passif, la société cessionnaire a mis en oeuvre la clause d'arbitrage et saisi le président d'un tribunal de grande

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CC

comm

61372293cd580146773fea8c

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Jean-Luc X..., exerçant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

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CC

comm

61372293cd580146773fea8d

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

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soc

613723d0cd5801467740e7f0

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

X... réclamait son indemnité forfaitaire de grand déplacement de 240 francs par jour pour les réunions de comité d'entreprise, tout en reconnaissant qu'il n'avait effectué aucun grand déplacement, arguant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200580

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

compris la prescription spéciale prévue l'article L. 426-7 du même code, s'appliquait aux dégâts causés par des gibiers "de toute nature" et non pas seulement par des sangliers ou une autre espèce de grand

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CC

cr

613725e5cd580146774215f4

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE ACE, - LA SOCIETE NAVALE CHERBOURGEOISE (SNC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

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