la végétation environnante ; "alors que l'infraction de chasse en temps prohibé et à l'aide de munitions suppose que soit caractérisé à l'encontre du prévenu un acte de recherche ou de traque du gibier

dans lesquelles ce tir aurait été effectué ne sont pas déterminantes pour déclarer bien fondée la culpabilité du prévenu; qu'enfin, il ne résulte pas de la procédure qu'Olivier B... aurait ramassé le gibier

n'autorise pas la constitution de partie civile des fédérations départementales de chasseurs ; qu'en l'espèce, c'est la société Péchiney-Rhénalu qui détient le droit de chasse sur la réserve où le gibier

a ordonné le retrait de son permis de chasse pour une durée d'un an ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 est interdite : - la chasse à tir du gibier

2 bis-ter rue Jean-Jaurès à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit la société GIPPI

Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier

Y..., loin de pratiquer la chasse par la recherche, la poursuite, l'attente ou la capture de gibier, s'exerçait à tirer sur des bouteilles lancées en l'air, activité n'ayant aucun rapport avec un acte

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques Z... d'avoir commis l'infraction de transport d'un gibier

société Colgate-Palmolive, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Elida-Gibbs-Fabergé

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Hygiène assistance Gilli

Mlle Annie X..., demeurant ...Ecole Normale, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Gimi

ressort (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2014), que le GAEC du Grand Villenceau, devenu le GAEC des Fougeray (le GAEC), arguant avoir subi des dégradations sur son exploitation causées par du gibier

articles L.228-7, L.228-10 du Code rural, L.222-1, R.228-1, R.228-18 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable du délit de transport de gibiers

point d'observation à trois ou quatre cents mètres au moins à l'intérieur de la réserve ; que pendant 15 mn encore il observe la menée des chiens et se déplace en conséquence pour tirer un éventuel gibier

, par radio, à un chef de battue qui les renseignait sur la progression des sangliers, en leur permettant ainsi de se déplacer utilement, à bord de leur véhicule, en fonction du trajet suivi par le gibier

il les avait confondus avec des canards; qu'il est incontestable que Laurent Failler n'a pas hésité à tirer alors qu'il était ébloui par le soleil et ne pouvait de ce fait clairement identifier le gibier

420-1 du Code de l'environnement posant le principe d'un prélèvement raisonnable "sur les ressources naturelles renouvelables", les obligations inhérentes aux plans de chasse ne s'imposent qu'au seul gibier

420-1 du Code de l'environnement posant le principe d'un prélèvement raisonnable "sur les ressources naturelles renouvelables", les obligations inhérentes aux plans de chasse ne s'imposent qu'au seul gibier