X... en 1991 en raison du gel, et dans un autre courrier du 11 octobre 1994, informait M.

A..., avocat de la société GER, avait transmis à l'expert le dire rédigé par M.

O... pour voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son égard et voir prononcer ses faillite personnelle ou interdiction de gérer.

poursuivre le gel des terres qu'ils avaient déjà gelées, et ce, pour une nouvelle période de 60 mois ; qu'en application de ce texte, les époux X..., qui avaient, à compter de l'année culturale 1993-1994

La société GE Energy Products France SNC, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

domiciliée [Adresse 984] (Venezuela), 288°/ à Mme [MSE] Marina [WJK], domiciliée [Adresse 1102] (Venezuela), 289°/ à Mme [O] [GO] [HCU] [HU], domiciliée [Adresse 788] (Venezuela), 290°/ à Mme [GEK

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, alors « que le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant

Claude M..., comptable de la société Gel au large, avait déclaré avoir reçu de la part de M.

[V] écrivait pour la société Gémie « merci pour votre offre M.

à Mlle Y..., fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Rouen, 31 janvier 1986) statuant en dernier ressort, de l'avoir condamné à indemniser la locataire des conséquences dommageables du gel

Gem auprès des fournisseurs étrangers Diaruse, Gems Trader et Union Mines, sur une majoration indue de la valeur des achats comptabilisés et l'existence de produits non comptabilités ; que la société Y

de tête et qu'elle apparaissait au seul générique de fin en médaillon et totalement dévêtue, elle a, le 15 janvier 1990, fait sommation à la Société française de production (SFP) de modifier le générique

ce qui concerne les chèques d'un montant de 132 620, 00 francs, émis à l'ordre de Pierre A... ou à celui de son fils Benoît, et apparaissant dans la comptabilité de l'UDSCLI comme opérés au profit du GER

La société Orange fait grief à l'arrêt, en infirmant le jugement qui avait dit que la société Sequalum occupait sans droit ni titre le génie civil de la société Orange dans les installations de génie civil

trompeuses, exercice illégal d'une activité artisanale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer

société Gestion Graphic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société GEC

de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction définitive de gérer

de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 novembre 2021, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et trente-six mois d'interdiction de gérer