l'installation de distribution d'eau et en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la réception de cette installation n'avait pas été prononcée et ce avec réserves après la cessation des garanties

2000 du tribunal administratif de Nancy condamnant l'Etat, solidairement avec le département des Vosges, à payer la somme de 91 614 F à la société Choux automobiles, et, d'autre part, a réduit la garantie

Mme [U] fait grief à l'arrêt de limiter la garantie due par la SMABTP à la société Greensteel Réunion à un tiers du coût de la reprise des désordres, de dire qu'il sera fait application des exclusions

occupant le deuxième rang et le marché principal le septième rang, et relevé que par l'article 8-4 du CCCP liant le sous-traitant à l'entreprise principale, qui ne faisait aucune distinction entre les garanties

Coutanceau et les sociétés ASTI et OMS rentraient bien dans le cadre de la garantie due par M.

son activité de commissionnaire de transport, a été condamnée à indemniser la société Phaselys ; Attendu que pour condamner la société Generali IARD à payer à la société Phaselys, au titre de la garantie

attaqué d'AVOIR dit recevable la déclaration de créance de la SOCIETE GENERALE au redressement judiciaire de la Société EDIM et d'AVOIR fixé cette créance à la somme de 462.983,56 € au titre de la garantie

retraite complémentaire que la société Martin Jedele, qui l'employait, n'avait pas payées avant sa mise en redressement judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel qui pour limiter à cinq années la garantie

ce jugement a d'ailleurs fait l'objet d'un appel interjeté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 500 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie

À titre subsidiaire sur la garantie  : Dire et juger que la garantie due par l'AGS ne couvre pas les cotisations sociales impayées pour lesquelles les Caisses ont un droit de créance.

; que, lors de l'exécution de l'arrêt, un différend s'est élevé entre la compagnie d'assurance et Mme A... sur le montant de la garantie due par l'assureur, fixé dans les conditions particulières de

Statuant à nouveau, - dire et juger que les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont exclus des garanties dues par Allianz Iard, - débouter Mme [C] de l'intégralité

de 162.000 euros en réparation de ses préjudices relatifs à des manquements au titre de l’obligation de délivrance, - à titre subsidiaire, sa condamnation à lui verser la même somme, au titre de la garantie

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a porté le montant de la garantie due au titre de la première

antérieure à sa décision ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer à la somme de 27 000 francs le montant de la garantie

En l'absence de tout autre document de nature à restreindre l'étendue de la garantie due par l'assureur, notamment par référence à des conditions particulières non produites et que ce dernier ne justifie

département des Vosges ont été solidairement condamnés à verser à la SA Gan incendie accidents par le jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 juin 2000 à la somme de 370 571,62 euros et la garantie

Y... la seule somme de 37 766 euros en application de la garantie due au titre des dégâts des eaux survenus les 10 et 15 janvier 2009 dans l'immeuble sis [...]                                  , Aux motifs