des vices cachés, et est déboutée de son action faute de l'avoir dirigée contre le vendeur originaire ou intermédiaire ; que la garantie contractuelle de trois ans n'est pas dans le débat n'étant pas

; ... que la garantie contractuelle est exclue selon l'article 10 des conditions générales de vente en cas de non respect des prescriptions d'entretien ou d'usage anormal du véhicule ; que les premiers

contractuelle de deux ans sur l'ensemble des produits qu'elle commercialise, y compris ceux de la société Maxima, que la garantie contractuelle ainsi assumée par la société LMI, dont elle prend entièrement

Par ordonnance en date du 09 juin 2004, le magistrat des référés a rejeté cette demande, a donné acte à la société BLI MACHINES OUTILS de son offre de prolongation de la garantie contractuelle pour une

F... aurait bénéficié auprès d'elle d'une garantie contractuelle facultative garantissant ses dommages corporels en cas d'accident ; que cependant M.

des condamnations prononcées à son encontre dans la limite du plafond de garantie contractuellement fixé à trois millions d'euros.

opposer les clauses limitant sa garantie dès lors que l'acheteur n'était pas un professionnel et qu'en conséquence, la société John Deere devait sa garantie contractuelle ; Attendu qu'en statuant ainsi

Il était convenu que ce véhicule devait être entièrement révisé et à jour de son entretien lors de la livraison par PERROT qui consentait à l'acquéreur une garantie contractuelle d'une durée de trois mois

ses droits ; en déniant tout caractère abusif à une clause qui privait l'acquéreur du bénéfice de la garantie contractuelle offerte par le constructeur pour des cas d'agressions extérieures ordinaires

des vices cachés produisent effet entre les professionnels de même spécialité ; qu'une garantie contractuelle n'a vocation à se superposer à la garantie légale que si elle vient ajouter un élément que

de soumission, stipulée à première demande, que, sur ordre de la société EMI, le Crédit du Nord s'est engagé, selon les mêmes modalités, à contre-garantir ; que la société PEC ayant appelé la garantie

X... qui a souscrit un contrat de maintenance auprès de la société Saga automobiles, cette société est intervenue à plusieurs reprises au titre de la garantie contractuelle ; qu'à la suite de la destruction

X... de la demande en réparation qu'il avait formée contre la société Téléconfort la cour d'appel a estimé que l'action n'avait été intentée ni avant l'expiration de la garantie contractuelle, ni dans

pourvoi des cessionnaires mais a accueilli le pourvoi incident des cédants ; que statuant sur renvoi, la cour d'appel a condamné les cédants au paiement d'une somme de 381 419 francs au titre des garanties

L'assureur ayant refusé de garantir les conséquences d'un accident de la circulation survenu le 20 septembre 1996, alors que M.

contractuelle était expirée ; qu'aux termes des articles 7 et 8 des conditions générales de vente, le matériel neuf de marque Iveco est garanti, indépendamment de la garantie légale, contre tous défauts

Or, ainsi qu'il a été dit au point 1, la SMACL Assurances a envoyé une mise en demeure au SIAM le 28 juin 2022, lui faisant part de son intention de suspendre les garanties contractuelles au 28 juillet

Il a formé contre son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société allemande HDI Versicherung (HDI), une demande en garantie qui a été rejetée par les juridictions allemandes au motif