nullement qu'une telle interdiction s'étend au franchiseur ; que l'article 6, qui énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l'article 5, siège des obligations du franchiseur

(les franchisés), anciens salariés de la société Promodès (le franchiseur), ont conclu avec celle-ci un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un fonds de commerce; qu'après avoir suivi un stage

contrat de franchise alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prix ne dépendaient pas de la seule volonté du franchiseur, même exprimée par le biais d'une "commission de conciliation

[J] et [Q] qui ont constitué les sociétés CP création et Rouen créagro développement ; que, le 3 janvier 2013, un différend s'étant élevé entre le franchiseur et les franchisées, les parties ont conclu

de gérante de la société LJZ immobilière en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de soixante mois, lui permettant d'exercer les

d'une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur.

Rapidement après la conclusion du contrat de franchise, les relations entre les parties se sont dégradées et la Brasserie du Fino a unilatéralement et oralement résilié le contrat de franchise.

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

intitulé "Redevance mensuelle", "En contrepartie de l'assistance et du soutien continu apporté par le franchiseur, pendant toute l'exécution du contrat, le franchisé s'engage à verser au franchiseur une

, en leur article 2, conféraient à chacune d'elle l'exclusivité territoriale dans son département, le franchiseur s'engageant expressément "à ne pas accorder de franchise et à ne pas installer pour lui-même

En l'état de ces seules constatations et appréciations, dont il résulte que le franchiseur a informé le franchisé, de manière sincère, du nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

"sont uniquement motivées par les actions de ce dernier qui concernent les juifs" et "qu'enfin il invite François A... à mettre à profit les attaques de la communauté juive "pour réconcilier les Français

puis dans le contrat de partenariat, en interdisant aux franchisés de se procurer des produits équivalents, qui pourtant existaient, auprès de fournisseurs de leur choix, concurrents du franchiseur, n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirmar, société anonyme, dont le siège est

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de franchise que : « en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le franchiseur ou le franchisé, la partie s'estimant

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants" : que, par

ne peut donc se voir attribuer la nationalité française comme né d'un parent français que si l'adoptant était de nationalité française au jour de sa naissance ; que dès lors, en retenant que conformément