, puisqu'elle était versée sans considération de ses frais réels ; que, pour qualifier de frais professionnels l'indemnité litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à rappeler les termes du contrat de travail

... sont salariées de l'association "Aide aux Mères" en qualité de travailleuses à domicile ; que l'article 29 de la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970 prévoit que les frais

francs à titre de frais d'énergie calculés sur la base de 1/5ème de ses factures d'électricité pour les années concernées, ne correspondait pas à une demande de frais réels, le coût de la consommation

une obligation de domiciliation des revenus ; que la cour d'appel a pourtant exclu du calcul du taux effectif global les frais de tenue de compte ; qu'en statuant ainsi, alors que tous les frais, commissions

Le 20 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de frais professionnels.

G... de sa demande de remboursement des frais de déplacement engagés par lui pour se rendre sur les différents sites sur lesquels il travaillait, Aux motifs que M. S...

au titre des années 1984 et 1985 par la Maison des jeunes et de la culture d'Epinal les indemnités forfaitaires qu'elle avait allouées à des animateurs résidant à Nancy pour les indemniser de leurs frais

pas remboursé des frais professionnels à M.

X..., licencié par la société Guillemot, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités pour frais de séjour, frais de bagage aller retour

présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par

d'entretien du cheval postérieurement à la vente au motif qu'il s'agirait « de frais liées directement à la vente », quand de tels frais, qui n'étaient pas occasionnés par la vente, ne pouvaient être

présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par

O... à lui payer la somme de 133,76 € à titre d'indemnisation des frais occasionnés par la vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des frais, c'est avec pertinence que le tribunal a observé que les

La caisse fait grief au jugement d'ordonner la prise en charge des frais de transport prescrits, alors : « 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que

X... une certaine somme au titre de ses frais et émoluments, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais dus par lui à M.

[Y] ne pouvait pas être indemnisé des frais d'aménagement déboursés par ses parents ; qu'en décidant que les frais d'aménagement exposés par les parents de la victime constituaient un préjudice personnel