propriété classée en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Sisteron, comprenant une maison d'habitation de 308 m² ; que, les 27 novembre et 2 décembre 2010, cette vente a été réitérée en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [O] [G], épouse [L], domiciliée [Adresse 3], a formé

1995, ils ont souscrit deux emprunts, puis ont fait réaliser, en 1995 et 1996, des travaux de rénovation et d'agrandissement du bien immobilier ; que, par acte du 23 mai 1997, ils ont réitéré en la forme

public du supermarché, à défaut de quoi ce terrain serait rétrocédé gratuitement à l'acquéreur ; que l'acte était conclu sous la condition suspensive, dans l'intérêt du vendeur, de sa réitération en la forme

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

authentique pour sa validité, que les notaires sont tenus de recevoir les actes lorsqu'ils en sont requis même si la forme authentique volontairement choisie par les contractants est sans incidence sur

Il y était précisé que, dans le cas où le notaire ne disposerait pas de toutes les pièces nécessaires à la régularisation de la vente sous forme authentique, le précédent délai serait automatiquement prorogé

notarié, une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme X... qui a contesté être débitrice en se prévalant de la prescription décennale ; Attendu que pour rejeter la contestation formée

juge du fond, à savoir l'interprétation de la convention litigieuse reposant sur la fictivité de la location-gérance, que les deux conventions des 29 avril 1975 et 23 mars 1979 ont été passées en la forme

conventionnelle non aedificandi, les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations d'efficacité, d'information et de conseil ont, après réitération de la vente en la forme

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1999), qu'aux termes de deux actes des 8 et 21 octobre 1992, ce dernier dressé en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie C..., demeurant à Prechacq (Pyrénées-Atlantiques) Navarrenx

.; QU'IL ETAIT STIPULE QU'UN ACOMPTE SUR LE PRIX SERAIT VERSE AU PLUS TARD LE 7 JANVIER 1977 ET LE SOLDE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, ET QUE LA VENTE SERAIT REITEREE EN LA FORME AUTHENTIQUE PAR LE MINISTERE

X... qui soutenait seulement que le compromis de vente était caduc avait en outre prétendu que l'acquéreur ne pouvait valablement exiger sa réitération en la forme authentique à la date du 7 janvier 2008

venant se substituer à celle de la donation ; qu'en conséquence, la renonciation du donateur à la rente viagère assortissant une donation précédemment consentie doit revêtir la même forme authentique

l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; qu'en décidant néanmoins que la renonciation ultérieure des parties à réitérer l'acte sous seing privé sous la forme