CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 770 résultats pour « formalite substantielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372277cd580146773fd53d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

Page 4 sur 789

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372277cd580146773fd53e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd53f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd540

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd606

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd607

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd608

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd609

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd60a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd60c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd611

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd613

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd6e6

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd6e7

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8c4

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8c5

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc36c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc36d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc36e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc36f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle