TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS

D'AUTORISATION PREALABLE, LAQUELLE DOIT ETRE, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962, "ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU PREFET DU DEPARTEMENT OU EST SITUE LE NOUVEAU FONDS

conditions d'exploitation d'une terre à usage de jardin impliquait que l'accès par bête de somme ou de labour soit remplacé par l'accès par véhicule à moteur, pour préserver les besoins normaux d'un fonds

selon le moyen : 1° que la cession à forfait, même décidée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ne constitue pas une vente forcée exclusive du droit de préemption du preneur d'un fonds

survivance de celui reconnu à la SAFER et constaté que les parties avaient convenu contractuellement de soumettre la vente au droit de préemption de la SAFER de l'Ile-de-France comme portant sur un fonds

L'agence est habilitée à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'acquisition et la mise à disposition des fonds agricoles et fonciers" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 16 août

resulte de l'instruction que, par convention du 28 juin 1965, la societe d'exploitation des rhums ... a obtenu des societes du groupe ... la location-gerance des elements corporels et incorporels des fonds

confirmatif attaqué (Amiens, 3 juillet 1986) que Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne X..., ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds

d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 143-4 6° du code rural ; 6°/ que les SAFER bénéficient d'un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds

ne justifie pas avoir créée l'exploitation en justifiant des documents résultant des exigences des articles L. 311-2 et L. 311-2-1 du code rural ; qu'il a été créé par une loi du 5 janvier 2006 un « fonds

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn n'a été publié que le 1er octobre 1991 ;

Pierre-Adrien X..., agriculteur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M.

", ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, "LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREALABLE DANS

: "Lorsque la demande concerne des cumuls et réunions d'exploitations agricoles situées dans des départements limitrophes, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au

, tiré de ce que les dispositions de l'article 1447 du code général des impôts créent une rupture d'égalité devant les charges publiques entre le faire-valoir direct et le faire valoir indirect d'un fonds

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant l'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs

la condition de mise en valeur "d'un fonds agricole" ou de vacance "d'un fond agricole" visée par l'article L 331-10 du code rural n'était pas remplie au jour de la saisine du tribunal paritaire alors

structure ; - les seconds, fait usage du faux pour obtenir les autorisations d'exploiter accordées le 23 juin 2003 ; - l'arrêté du 23 juin 2003 qui avait autorisé [J] et [I] [G] à exploiter un fonds