. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° F 17-18.059

; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le docteur X... ne démontrait pas avoir exercé dès 1974 les fonctions de médecin spécialiste en médecine nucléaire et que le centre Eugène Marquis n'avait pas

support les salariés qui occupent à titre principal des fonctions supports de nature administrative ; qu'en relevant que les salariés relevaient de ce taux fonction support en ce qu'ils exerçaient « des

être retirés en le laissant subsister et qu'ils constituaient donc seulement d'un élément d'équipement permettant la production d'électricité revendue dans sa totalité, de sorte qu'ils avaient pour fonction

aux cadres de direction était effectuée au regard de leurs fonctions qui les amenaient à se déplacer fréquemment sur les différents sites de production ; qu'en particulier, elle avait précisé que MM.

Z... occultait les fonctions du gérant, le mettant à la position de simple exécutant. M. X... était relégué à une simple fonction de commercial ou d'intervenant financier....

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

gestion des effets de commerce) et que le progiciel qui fut livré, dépourvu de cette fonction, était celui qui avait fait l'objet de la commande ; alors, d'autre part, qu'en violation du même texte, la

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Les sociétés appelantes prétendent qu'en raison de la finalité du budget de fonctionnement, qui a pour but de permettre au comité d'exercer des attributions économiques, la subvention de fonctionnement

en vue d'un résultat de même nature et que cette fonction est nouvelle ; que pour être privée de nouveauté, la fonction doit avoir été divulguée, telle quelle, dans tous ses éléments, dans une ou plusieurs

opposable au salarié tenu d'accepter la modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les tâches correspondant à la fonction

itinérants » ; qu'il ressort bien de cette note de bas de page que la prime de fonction de 15 % est accordée aux agents en raison des fonctions qu'ils exercent et non en raison du coefficient qu'ils occupent

du comité d'entreprise ; "aux motifs qu'à titre personnel, elle ne peut se prévaloir d'un dommage personnel découlant directement de l'infraction d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

garantie de classement minimal ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'Annexe I de l'Accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction