AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
13 mars 2012
L'avenant du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie est en effet ainsi libellé : Constatant que le recours aux contrats de chantier, tant pour les missions en France qu'à l'étranger
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403823
14 octobre 1997
14 octobre 1997
X... avait refusé une affectation sur un autre chantier et que son contrat avait été rompu pour fin de chantier, ce qui, en application de l'article L. 321-12 l'exonère de la contribution, lui a demandé
Source officielleChambre Sociale
6708c006445a086e2bcedb4f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée pour fin de chantier.
Source officiellesoc
613720facd580146773effa7
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Z... qu'elle était dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail pour fin de chantier avec un préavis d'un mois qu'il était dispensé d'effectuer ; que M.
Source officiellesoc
613722f7cd58014677403d24
21 janvier 1998
21 janvier 1998
le caractère prétendument abusif des licenciements prononcés pour la fin du chantier ADP de Roissy, le conseil de prud'hommes a dénaturé les lettres d'engagement susvisées et violé l'article 1134 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00561
11 avril 2018
11 avril 2018
de chantier est tenu à une obligation conventionnelle de recherche de réemploi ; qu'en cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal, selon la pratique habituelle et l'exercice
Source officiellesoc
6137212fcd580146773f1ac7
9 mai 1990
9 mai 1990
B... a été engagé le 18 avril 1983 par la société Laurenge en qualité de menuisier OQ3 ; que le 23 mai 1984, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour fin de chantier ; que l'employeur
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d0d
30 mars 1999
30 mars 1999
X..., engagé le 12 janvier 1989 par la société Cosmos en qualité d'ajusteur, devenu responsable de chantier, a été licencié le 6 novembre 1992 pour fin de chantier ; Sur le premier moyen du pourvoi
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee27
16 mars 1989
16 mars 1989
de la gare de Lyon, sans rechercher si ces pouvoirs n'avaient pas pris fin avec la terminaison du chantier et si, dès lors, la société Léon Ballot n'avait plus aucun pouvoir au delà de la fin du chantier
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2505d6f7f678d4959a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] dans le cadre d'une fin de chantier est un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01915
29 octobre 2014
29 octobre 2014
pour lesquelles le salarié a été embauché ; qu'en déclarant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour fin de chantier prononcé le 22 juin 2011 sans examiner les éléments produits par l'employeur
Source officielleChambre Sociale
64c35c7af01612d969defff6
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[B] son licenciement pour fin de chantier. Par requête reçue le 8 juin 2020, M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007734069
15 janvier 1988
15 janvier 1988
X... adressée le 17 septembre 1981 au directeur départemental du travail de la Drôme que le motif invoqué était la fin d'importants chantiers ; que ce motif, en l'absence de toute autre justification relative
Source officielleChambre Sociale
65aa2ed1009f81000890dc10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, et ce, quand bien même le motif procède de la fin du chantier, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00334
12 février 2014
12 février 2014
professionnel ferrailleur ; qu'ayant été licencié le 3 avril 2009 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00335
12 février 2014
12 février 2014
professionnel ferrailleur ; qu'ayant été licencié le 3 avril 2009 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt
Source officiellesoc
61372145cd580146773f267b
22 mars 1990
22 mars 1990
Y... en raison tant de la fin du chantier de Lavera géré par l'agence de Fos-sur-Mer que de l'impossibilité de lui procurer du travail sur un autre chantier, que la Cour qui s'est bornée à écarter le motif
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c52299
23 novembre 1994
23 novembre 1994
frères, a été victime d'un accident du travail le 15 mai 1987 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 4 septembre 1987 pour fin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00055
17 janvier 2018
17 janvier 2018
notifier, par la présente, votre licenciement pour fin de chantier.
Source officiellesoc
6137225ccd580146773fc504
10 janvier 1995
10 janvier 1995
X... présentait un caractère abusif, le jugement attaqué énonce que la clause de fin de chantier est inapplicable à la société TET Maintenance, et qu'il faut, pour qu'elle soit applicable, que le personnel
Source officiellePage 4 sur 1773