, un logement décent.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 mai 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 14/ 59 Monsieur Georges

[V] [B] soutient que depuis le rapport, l'état du logement n'a cessé d'empirer.

X... et la société Filon coupables de l'infraction d'importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée et condamné solidairement M.

faute d'une bonne isolation du logement.

X... a déposé le 25 mai 2000 une demande de permis de construire pour des travaux de réhabilitation de cet immeuble en vue d' y créer 7 logements.

Dans le présent bail, ne sont pas compris le logement de maître et le parc ".

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

délivrant pas un logement décent.

[G] [T] ajoute qu'une part de vétusté doit être prise en compte dès lors qu'il a résidé 10 ans dans le logement.

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation définit, en son alinéa 2, les locaux destinés à l'habitation comme « toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers

Elle indique qu'elle loue ce logement depuis de nombreuses années et qu'elle n'a rencontré aucun problème avec ses anciens locataires, qui en attestent, qu'elle a vécu deux ans de calvaire, de sorte qu'elle

[L] [F], le logement ne présentant pas, selon elle, les caractéristiques d'un logement décent.

d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

[S] [O] ne peut se prévaloir d'un rapport établi il y a plus de dix ans pour invoquer l'insalubrité du logement.

Mme [O] [P] a quitté le logement au mois de mai 2021.