[O] le trop-perçu du fermage constitué par la différence entre les provisions qu'il a versées et le montant du fermage tel qu'il sera fixé par la cour, soit: - à titre principal, une somme de 8.299,46

[D] n'a payé au titre des terres, seules objet du fermage, que la somme de 2 612,20 euros pour chacune de ces deux années et que ce seul versement constitue un défaut de paiement de l'entier fermage, malgré

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1991), que, suivant acte sous seing privé du 4 décembre 1987, les époux Y... sont convenus avec leurs trois enfants d'une donation-partage des fermes

a été renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1996 ; que l'arrêté préfectoral applicable, du 20 septembre 1995, a fixé à 2 hectares la superficie à retenir pour l'application du statut du fermage

A..., son fermier, en paiement des fermages pour les années 1989 et 1990 et que ce dernier a soutenu qu'il était lui-même le créancier de Mme Y... pour avoir payé les impôts fonciers desdites années entre

W... à son fils, qu'il constituait le siège social de l'exploitation agricole, pour lequel le preneur acquittait un fermage mais non pas de loyer distinct pour un local d'habitation, qu'il était alimenté

(société fermière) prévoyant, sur l'option du bailleur, le paiement d'une partie des fermages en bouteilles de vin; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 29 avril 1988, puis en liquidation

Y... ne conteste pas avoir régulièrement payé les fermages avec retard et les pièces produites font apparaître un tel retard au moins pour les fermages dus au cours des années 2000, 2001 et 2002 ; que

à son épouse et sur des parcelles dépendant de la communauté existante entre les époux : que le GAEC A... et les consorts A... ont assigné les époux Y... afin d'être reconnus titulaires d'un bail à ferme

du 2 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 13 mai 1978 relatif à l'application du statut de fermage

[D] pour défaut de paiement des fermages de 2014 à 2015. 4. Mmes [P], [I] et [R] sont intervenues volontairement à l'instance.

[B] pour défaut de paiement du fermage de 2014. 4. Mmes [I] et [Y] et M. [W] [J] sont intervenus volontairement à l'instance.

Z... l'a assigné afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme et aux fins de désignation d'un expert pour déterminer le prix du fermage pour la période 1984 à 1996 inclus ; Attendu que, pour rejeter

X..., titulaire d'un bail à ferme portant sur des parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci en révision du montant du fermage au motif qu'il avait contracté à un prix supérieur d'au moins 1/

d'un bien par un cohéritier et que le défaut de règlement des fermages a nécessairement appauvri les défunts au profit de leur fils. 16.

de la majoration du fermage.

Linières, devenu propriétaire d'une parcelle donnée à bail rural aux époux P... le 14 janvier 1990, a, par actes des 18 février 2013 et 29 mai 2013, délivré à ceux-ci deux commandements de payer les fermages

Jean Y..., en nature et en liquidités, sa part de réserve, rejeté sa demande de contre-expertise, opéré un abattement de 25 % sur la valeur des biens grevés de baux à loyer ou à ferme, fixé à 925 637,07