AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721dccd580146773f83d7
1 juin 1993
1 juin 1993
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderica electrica, aluminio e ligne "FEAL
Source officiellePage 4 sur 656
cr
ître des poursuites diligentéesc/Aldin Chetoui
613725aecd5801467741fbab
2 juillet 1997
2 juillet 1997
M. ayant aussi déclaré avoir été contraint par ce dernier à lui pratiquer des actes de fellation; qu'il retient encore que, malgré les dénégations d'Aldin Chetoui, les témoignages des victimes sont apparus
Source officielle