DU PLEIN FIXE ET PROVOQUE LE DOMMAGE AYANT CONSISTE A FAIRE SUPPORTER PAR CETTE COMPAGNIE DEUX PARTS QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS ASSUMER, QUE, LA CAISSE MUTUELLE AYANT AINSI ETABLI LA FAUTE INTENTIONNELLE

valable, de dire qu'elle a commis une faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de l'assureur, de la débouter ainsi que M.

GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU A L'ENCONTRE DE VALETTE DE FAUTE INTENTIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE DES FONDS AU FAILLI LEBRUN, CONSTATEES PAR L'ARRET,

DE SON PERSONNEL, ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE L'INDEMNISATION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE

propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute

propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute

LORS QUE LE DOMMAGE AFFECTANT LA CHOSE ASSUREE PROVENAIT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN ASSURE QUI AVAIT AINSI SUPPRIME L'ALEA QUI CONSTITUE L'ESSENCE MEME D'UN TEL CONTRAT, LA SANCTION D'UNE TELLE FAUTE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 113-1 du code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE

faute intentionnelle, qui ne doit pas être réduite à la faute volontaire, consiste dans la volonté non seulement de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais aussi dans celle de causer

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE DISTINGUERAIT PAS LA FAUTE INTENTIONNELLE CARACTERISEE PAR LA RECHERCHE DU DOMMAGE

ET LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MME X... ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE

X..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel ; que la faute intentionnelle est celle qui est commise avec la