pouvant aller, selon les circonstances et la gravité, jusqu'au licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave ou même lourde" ; qu'une telle disposition, qui se borne à avertir les salariés de

fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, peut constituer une faute disciplinaire

L'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, dispose que : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : [] 12° De proférer

du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / () ". 16.

du code du travail relatifs exclusivement aux sanctions disciplinaires et l'article L. 1332-4 du code du travail, relatif exclusivement à la prescription des fautes disciplinaires dans un délai de deux

du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ".

discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour n'avoir pas réglé cette cotisation ; que la cour d'appel a confirmé la décision de la commission en ce qu'elle a retenu une faute

-V... étaient constitutifs d'une faute disciplinaire et, en conséquence, d'AVOIR prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire de quatre mois ; AUX MOTIFS QUE, sur l'intervention du président

reprochés ne sont pas matériellement établis ; - à supposer que les faits retenus à son encontre soient matériellement établis, il ne sauraient être considérés comme constitutifs d'une faute disciplinaire

Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 10° D'introduire ou tenter

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 7° D'introduire ou de

degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré () ". 13.

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. (…) ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne

conventions légalement formées font la loi des parties ; que l'arrêt attaqué constate qu'en vertu du contrat de travail litigieux, l'employeur s'était réservé le droit de licencier le salarié en cas de faute

Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 8° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement

quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / () ". 5.

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du prononcé de la sanction : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne