L'accès à l'ordre national du Mérite se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues aux articles R. 174 et R. 175.

Article D440-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 73

Code de commerce

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la

Article 24

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, des nominations à titre personnel de receveur ou de chefs de centre hors classe au grade de receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle pourront intervenir sans changement

Article R6152-816

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 91

Code de la santé publique

Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de prolongation d'activité et des avis

Article L518-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05

Code monétaire et financier

Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel.

Article 3

—

Il est fait exception à cette règle si le droit a été acquis sans titre, notamment par prescription ou accession, ou si le titre du disposant ou dernier titulaire est antérieur au 1er janvier 1956.

Article L3631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 24

Code général des collectivités territoriales

plus tard à la date à laquelle l'élection ou la nomination qui le place dans une situation d'incompatibilité devient définitive.

Article 47

—

Le tribunal d'appel établi à Paris, sera composé de trente-trois juges, parmi lesquels le premier Consul choisira, tous les trois ans, un président et deux vice-présidens, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour

Article L2142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

Code des transports

Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2010 et à des impôts ou taxes dont le fait

Article 109

—

L’agent qui fait preuve d’insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

Article R743-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2.

Article R743-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Code de commerce

Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2.

Article 35-12

—

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen de l'agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération

Article A123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant.

Article R1454-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la

Article D313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Le directeur général de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.

Article ANNEXE

—

Résultats antérieurs

Article 32

—

Dans ce cas, la nomination intervient sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur. A défaut de nomination selon cette procédure, il est fait application des articles 15 à 19 du présent décret.

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 30

Code de procédure civile

L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334.

Article 24

—

Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli en vue de soustraire les biens aux mesures de confiscation s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au 1er juin 1944

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