Ils les ont également déclarés coupables d'escroquerie à l'égard de la société CM-CIC Factor, pour lui avoir cédé de fausses factures, entre le 1er octobre 2008 et le 22 janvier 2010, afin d'obtenir indûment

daté du 26 octobre 1993 au 11 juin 1995, contenant des factures adressées à Fashion, UTC (Singapour) et à ITA ; qu'Elisabeth X... a précisé qu'elles avaient été libellées "facture de commissionnement

qualité de gérant de plus de vingt sociétés civiles immobilières, pratiquement professionnel, il ne pouvait, de ce fait, ignorer en faisant parvenir à cet organisme, sous sa propre signature, des factures

Christian, - LA SOCIETE PARIDOC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour infractions aux règles de la facturation

à aucune opération ou prestation réelle et concrète ; qu'en l'espèce, pour condamner Jacques X... du chef d'escroquerie au préjudice du Crédit Agricole par emploi de factures fictives adressées à cet

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... non coupable de faux et d'usage de faux au préjudice de la société Totem ; "aux motifs que l'imputabilité au prévenu des factures

de provision des 23 février et 27 juillet 2018 d'un montant total de 2 186,80 euros et une facture de dommages-intérêts du 14 octobre 2019 d'un montant de 2 093,98 euros. 5.

[M] était à l'origine de toutes les facturations, et au prétexte inopérant que certains actes facturés auraient en réalité été effectués par d'autres praticiens exerçant au sein de la société de M.

la même date que la facture et même postérieurement, règlement opéré dès réception de la facture, voire le jour de son émission" (jugement p. 6 3 et 4) ; qu'aucune de ces énonciations ne caractérise la

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir d'avril 1993 à avril 1996, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce des fausses factures

en paiement la société Villages construction ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il incombe à celui qui réclame le paiement de factures

et qu'elle ne peut bénéficier du statut de travailleur à domicile ; qu'en déduisant des mentions, sur les factures de M.

verser à la BNP la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que Jean-Claude X...a admis, après l'audition de son comptable, avoir établi en mars 1995 quarante cinq factures

Au soutien de l'appel, la société ESCAD avance l'existence d'une double facturation pour un certain nombre de diligences : - facture n° 2140209 du 31 octobre 2016 pour 1 200 euros HT L'appelante sollicite

; que l'entrepreneur établira une facture en deux exemplaires libellée au nom de la Sollac Dunkerque " ; que cette facture " devra être établie en conformité avec la commande mensuelle de régularisation

qu'en décidant que rien ne permettait d'exclure l'existence d'erreurs d'identification du compte client, la cour d'appel a manifesté ses hésitations et incertitudes sur les raisons du non-paiement des factures

réclamer à plus forte raison au nom de la société DEPEM ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif implique une dissipation d'un élément de l'actif social ; qu'en l'espèce, la facture

, CARCOOP - HYPERMARCHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation